Usufruit sur véhicule
Dannyna2
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis Angélique, voilà mon soucis,
Le 10 janvier 2019 mon époux est décédé d'une mort subite à la maison
Mon époux à une fille de 36 ans et donc devient aussi héritière.
Nous avions acheté mon mari et moi même une voiture pour le jour de notre mariage (mariage le 7 mais 2016 et achat du véhicule 1 avril 2016) nous avions donc acheté cette voiture pour notre mariage
cela dit comme le véhicule à été acheté avant mariage, j'ai donc usufruit du véhicule (je trouve cela injuste car ma belle fille n'a rien a voir avec cette voiture pfffffff)
Maintenant le 19 février 2019 un femme met rentrée dans mon véhicule à 10h30 du matin complètement ivre et résultat ma voiture est perte total
Ma question est la suivant, aurais-je au moins le droit de racheter une voiture avec l'argent de l'assurance ou pas ?? etait donné que j'étais usufruitier du véhicule, en sachant que la voiture n' a pas été vendue mais perdue suite à un accident ou je suis en droit à 3000%
Merci beaucoup pour votre aide
je suis Angélique, voilà mon soucis,
Le 10 janvier 2019 mon époux est décédé d'une mort subite à la maison
Mon époux à une fille de 36 ans et donc devient aussi héritière.
Nous avions acheté mon mari et moi même une voiture pour le jour de notre mariage (mariage le 7 mais 2016 et achat du véhicule 1 avril 2016) nous avions donc acheté cette voiture pour notre mariage
cela dit comme le véhicule à été acheté avant mariage, j'ai donc usufruit du véhicule (je trouve cela injuste car ma belle fille n'a rien a voir avec cette voiture pfffffff)
Maintenant le 19 février 2019 un femme met rentrée dans mon véhicule à 10h30 du matin complètement ivre et résultat ma voiture est perte total
Ma question est la suivant, aurais-je au moins le droit de racheter une voiture avec l'argent de l'assurance ou pas ?? etait donné que j'étais usufruitier du véhicule, en sachant que la voiture n' a pas été vendue mais perdue suite à un accident ou je suis en droit à 3000%
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
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- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
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1 réponse
j'ai donc usufruit du véhicule
.Non.
En l'absence de donation au dernier vivant, la loi vous accorde un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre défunt mari.
De plus si vous avez payé tous 2 le prix d'achat de ce véhicule avant de vous marier vous devriez en posséder la moitié à titre personnel, si vous pouvez le prouver par la facture d'achat.
Depuis le décès vous et sa fille étant dans l'indivision, ensemble propriétaires de ce véhicule.
L'assurance va vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour prouver vos liens de parenté avec le défunt et votre qualité d'héritière ainsi que sa fille.
.Non.
En l'absence de donation au dernier vivant, la loi vous accorde un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre défunt mari.
De plus si vous avez payé tous 2 le prix d'achat de ce véhicule avant de vous marier vous devriez en posséder la moitié à titre personnel, si vous pouvez le prouver par la facture d'achat.
Depuis le décès vous et sa fille étant dans l'indivision, ensemble propriétaires de ce véhicule.
L'assurance va vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour prouver vos liens de parenté avec le défunt et votre qualité d'héritière ainsi que sa fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
Vous avez certainement mal compris les précisions de votre notaire.
Le défunt ayant un enfant né d'une précédente relation, vos droits sont d'un quart en pleine propriété, sauf si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant par laquelle vous auriez choisi l'usufruit.
la facture de notre voiture est au nom de mon époux
Donc sa fille n'a pas tort.
Elle détient les 3/4 en pleine propriété et vous 1/4.
on trouvé logique que comme le pret bancaire était à son nom que la voiture soit a son nom
Logique certainement, mais au final vous n'avez rien financé.
maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
Vous vendez votre 1/4 à la fille.