Usufruit sur véhicule
Dannyna2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2019 à 09:15
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 24 févr. 2019 à 22:46
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:46
j'ai donc usufruit du véhicule
.Non.
En l'absence de donation au dernier vivant, la loi vous accorde un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre défunt mari.
De plus si vous avez payé tous 2 le prix d'achat de ce véhicule avant de vous marier vous devriez en posséder la moitié à titre personnel, si vous pouvez le prouver par la facture d'achat.
Depuis le décès vous et sa fille étant dans l'indivision, ensemble propriétaires de ce véhicule.
L'assurance va vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour prouver vos liens de parenté avec le défunt et votre qualité d'héritière ainsi que sa fille.
.Non.
En l'absence de donation au dernier vivant, la loi vous accorde un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre défunt mari.
De plus si vous avez payé tous 2 le prix d'achat de ce véhicule avant de vous marier vous devriez en posséder la moitié à titre personnel, si vous pouvez le prouver par la facture d'achat.
Depuis le décès vous et sa fille étant dans l'indivision, ensemble propriétaires de ce véhicule.
L'assurance va vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour prouver vos liens de parenté avec le défunt et votre qualité d'héritière ainsi que sa fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 08:37
maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
25 févr. 2019 à 09:15
Vous avez certainement mal compris les précisions de votre notaire.
Le défunt ayant un enfant né d'une précédente relation, vos droits sont d'un quart en pleine propriété, sauf si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant par laquelle vous auriez choisi l'usufruit.
la facture de notre voiture est au nom de mon époux
Donc sa fille n'a pas tort.
Elle détient les 3/4 en pleine propriété et vous 1/4.
on trouvé logique que comme le pret bancaire était à son nom que la voiture soit a son nom
Logique certainement, mais au final vous n'avez rien financé.
maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
Vous vendez votre 1/4 à la fille.