Usufruit sur véhicule

Dannyna2 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 24 févr. 2019 à 19:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2019 à 09:15
Bonjour,

je suis Angélique, voilà mon soucis,
Le 10 janvier 2019 mon époux est décédé d'une mort subite à la maison
Mon époux à une fille de 36 ans et donc devient aussi héritière.
Nous avions acheté mon mari et moi même une voiture pour le jour de notre mariage (mariage le 7 mais 2016 et achat du véhicule 1 avril 2016) nous avions donc acheté cette voiture pour notre mariage
cela dit comme le véhicule à été acheté avant mariage, j'ai donc usufruit du véhicule (je trouve cela injuste car ma belle fille n'a rien a voir avec cette voiture pfffffff)

Maintenant le 19 février 2019 un femme met rentrée dans mon véhicule à 10h30 du matin complètement ivre et résultat ma voiture est perte total
Ma question est la suivant, aurais-je au moins le droit de racheter une voiture avec l'argent de l'assurance ou pas ?? etait donné que j'étais usufruitier du véhicule, en sachant que la voiture n' a pas été vendue mais perdue suite à un accident ou je suis en droit à 3000%

Merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:46
j'ai donc usufruit du véhicule
.Non.
En l'absence de donation au dernier vivant, la loi vous accorde un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre défunt mari.

De plus si vous avez payé tous 2 le prix d'achat de ce véhicule avant de vous marier vous devriez en posséder la moitié à titre personnel, si vous pouvez le prouver par la facture d'achat.

Depuis le décès vous et sa fille étant dans l'indivision, ensemble propriétaires de ce véhicule.
L'assurance va vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour prouver vos liens de parenté avec le défunt et votre qualité d'héritière ainsi que sa fille.
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Dannyna2 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019
25 févr. 2019 à 08:37
En fait je pose la question car mon notaire m'a dit que j'avais usufruit de la maison et de tout ce qui concerne les biens interieurs de la maison et exterieur, la facture de notre voiture est au nom de mon époux car a l'époque c'est lui qui conduisait toujours et on trouvé logique que comme le pret bancaire était à son nom que la voiture soit a son nom
maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Dannyna2 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019
25 févr. 2019 à 09:15
car mon notaire m'a dit que j'avais usufruit de la maison et de tout ce qui concerne les biens interieurs de la maison et exterieur
Vous avez certainement mal compris les précisions de votre notaire.
Le défunt ayant un enfant né d'une précédente relation, vos droits sont d'un quart en pleine propriété, sauf si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant par laquelle vous auriez choisi l'usufruit.

la facture de notre voiture est au nom de mon époux
Donc sa fille n'a pas tort.
Elle détient les 3/4 en pleine propriété et vous 1/4.

on trouvé logique que comme le pret bancaire était à son nom que la voiture soit a son nom
Logique certainement, mais au final vous n'avez rien financé.

maintenant comme la voiture est perte total je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire
Vous vendez votre 1/4 à la fille.
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