Propriétaire refuse de se présenter à l'état des lieux
Souka30
-
24 févr. 2019 à 13:53
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 25 févr. 2019 à 09:25
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A voir également:
- Propriétaire refuse de se présenter à l'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
Rochat1
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24 févr. 2019 à 16:56
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Bonjour,
Comme dit par djivi, s'il n'y a pas d'EDLS, le logement est considéré comme étant rendu en parfait état.
Par contre il faut rendre les clés et surtout prouver qu'elle sont rendues. Il se peut que votre propriétaire ne veuille pas les récupérer, histoire de vous créer des ennuis. Dans ce cas, vous vous faites accompagner par deux personnes qui ne font pas partie de votre famille et vous laissez les clés à la propriétaire. Si elle ne veut pas vous signer un reçu que vous aurez préparé à l'avance, vous aurez deux témoins qui pourront affirmer que les clés ont bien été rendues.
Cdlt.
Comme dit par djivi, s'il n'y a pas d'EDLS, le logement est considéré comme étant rendu en parfait état.
Par contre il faut rendre les clés et surtout prouver qu'elle sont rendues. Il se peut que votre propriétaire ne veuille pas les récupérer, histoire de vous créer des ennuis. Dans ce cas, vous vous faites accompagner par deux personnes qui ne font pas partie de votre famille et vous laissez les clés à la propriétaire. Si elle ne veut pas vous signer un reçu que vous aurez préparé à l'avance, vous aurez deux témoins qui pourront affirmer que les clés ont bien été rendues.
Cdlt.
djivi38
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24 févr. 2019 à 14:12
24 févr. 2019 à 14:12
bonjour,
la priorité est de rendre les clés ET d'obtenir un reçu (que vous préparez en avance en 2 exemplaires) daté et signé du bailleur.
Sans justificatif de restitution des clés, vous restez locataire et à ce titre, devez continuer à payer loyer & charges.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
cdt.
la priorité est de rendre les clés ET d'obtenir un reçu (que vous préparez en avance en 2 exemplaires) daté et signé du bailleur.
Sans justificatif de restitution des clés, vous restez locataire et à ce titre, devez continuer à payer loyer & charges.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
cdt.
Merci infiniment pour vos réponses !
Cela dit, pourrais-je déposer les clefs chez un huissier de justice en cas de refus de coopération de la proprio?
Cdt
Cela dit, pourrais-je déposer les clefs chez un huissier de justice en cas de refus de coopération de la proprio?
Cdt
Rochat1
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25 févr. 2019 à 09:25
25 févr. 2019 à 09:25
Bonjour,
Vous avez encore cette possibilité :
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche (EDLS) avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Cdlt.
Vous avez encore cette possibilité :
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche (EDLS) avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2019 à 17:00
24 févr. 2019 à 17:05
et un petit plus.
En effet, il est de jurisprudence constante que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).
En pratique, le preneur sera bien avisé de restituer les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant que l'intégralité des clés a bien été restituée.
Ainsi le locataire sortant aura la preuve, d'une part, que les clés ont bien été rendues, et, d'autre part, que la restitution a été totale.
Indiquer la date de restitution des clés sur le récépissé permettra d'établir de manière certaine que ces dernières ont bien été remises dans les délais.
Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
24 févr. 2019 à 17:07