Payement de gros montant avant décès Belgique
Nenes
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et on a découvert qu'il a payé plusieurs fois des frais personnelles à une personne (loyer, frais médicaux, renflouement de compte en banque...) On a d'ailleurs retrouvé une lettre de cette personne lui demandant de payer plein de choses. Mon père était alcoolique et se laissait facilement berner. Peut-on faire quelque chose contre cette personne?
Merci d'avance.
BELGIQUE
Mon père est décédé et on a découvert qu'il a payé plusieurs fois des frais personnelles à une personne (loyer, frais médicaux, renflouement de compte en banque...) On a d'ailleurs retrouvé une lettre de cette personne lui demandant de payer plein de choses. Mon père était alcoolique et se laissait facilement berner. Peut-on faire quelque chose contre cette personne?
Merci d'avance.
BELGIQUE
1 réponse
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Peut-on faire quelque chose contre cette personne?
Non.
En Belgique comme en France, chacun est libre de ses actes.
L'argent, et les autres avantages consentis à cette personne, ne lui ont pas été extorqués, ni volés.
Bien qu'affaibli par son addiction à l'alcool, il était consentant.-
Merci pour votre réponse.
N'est-ce pas considéré comme une donation? Cette personne ne risque-t-elle pas de devoir payer des frais?- N'est-ce pas considéré comme une donation? Cette personne ne risque-t-elle pas de devoir payer des frais?
Si selon la jurisprudence belge il s'agit d'une donation, ce n'est pas votre problème.
Le bénéficiaire de ces avantages divers et variés réglera son problème avec le fisc
Vous n'en avez pas à vous en préoccuper.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...