Donation succession

Francoiseviala - Modifié le 24 févr. 2019 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2019 à 09:34
Bonjour*

La part oriput or part ou de preference se règle ,reçu avent, doit on en tenir compte lors du partage 6 enfants si sa part depace en valeurs

Ex: 120 000 pour 6 sa part 40000 doit t il en rendre Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
24 févr. 2019 à 09:34
doit t il en rendre
Non.