Conséquences d’une donation partage au 1er décès

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 28 févr. 2019 à 10:48
Bonjour,
En 1996, des parents ont fait une donation partage au profit de leur quatre enfants.
Au fils ils ont chacun donné la nu propriété de terres agricoles qu’il exploite.
Aux 3 filles, ils ont donné la nu propriété d’un 1/3 de leur maison principale plus pour chacune la nue propriété d’un petit appartement.
Décès de maman en 2004 ... le fils est donc devenu plein promprietaire des parts données par sa mère et reste nu pro des terres données par son père.
Quid des filles ? Elles sont en indivision avec leur père sur les biens reçus, elles ne jouissent pas des revenus car le père a opté pour 100% d’usufruit ( pourtant l’usufruit de l’épouse est tombé à son décès) et elles doivent (?) respecter le droit viager sur la résidence principale.
Merci de m’éclairer sur les droits des filles sur les revenus des appartements, sur leur pleine propriété (de 1/2 x 1/3 chacune) sur la Residence principale, sur le droit viager, sur la validité de cette donation et les solutions pour arranger ces injustices.
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Bonjour
Il faudrait d'abord savoir si la réversion d'usufruit a bien été prévue dans la donation-partage. si c'est bien le cas , le fils , pas plus que les filles, n'est pas plein propriétaire, mais seulement nu-propriétaire; iL s'ensuit que les revenus des biens en cause appartiennent au conjoint survivant; et ce pour le cas de tous les enfants.

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Il est inscrit : «  le donataire en aura la jouissance au jour du décès des donateurs ou du survivant d’eux » est-ce cela la réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant ?
Bien cordialement
Bonjour,
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Oui, c'est bien cela:réserve d'usufruit avec réversion de ce dernier au profit du conjoint survivant.

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Bonjour.

Lors d'une donation-partage, il est souvent prévu une clause de réserve d'usufruit qui permet de protéger le conjoint ; Au premier décès, transfert gratuit de l'usufruit ;
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Merci beaucoup pour vos réponses précise. Je m’interroge néanmoins toujours sur la validité d’une donation qui crée une indivision à terme pour une partie seulement des donataires....
Bonjour.
Pourquoi "une partie seulement des donataires" ?
En quoi les trois filles seraient-elles lésées par rapport à votre frère, depuis le décès de votre Mère ?
> gitane2229 -
Bonsoir, je pense qu’une donation partage peut être invalidée si seulement une partie des donataires se retrouvent en indivision ( les filles sur la maison avec les problématiques de l’indivision) tandis que le dernier donataire jouiera de son lot ( des terres agricoles) en pleine propriété et en toute indépendance....
Bonjour.
Mais, la pleine propriété reviendra à tous les donataires au décès du second parent.
Terres agricoles ou immobilier construit, c'est le même principe.
Après le premier décès, le frère est toujours nu-propriétaire, l'usufruit des terres revenant au second parent.
Pourquoi vous obstiner à dire que le fils a la pleine propriété des terres, alors que ça n'est pas le cas.
Personne n'est lésé...
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