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4 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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24 févr. 2019 à 12:07
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Bonjour
Il faudrait d'abord savoir si la réversion d'usufruit a bien été prévue dans la donation-partage. si c'est bien le cas , le fils , pas plus que les filles, n'est pas plein propriétaire, mais seulement nu-propriétaire; iL s'ensuit que les revenus des biens en cause appartiennent au conjoint survivant; et ce pour le cas de tous les enfants.
Il faudrait d'abord savoir si la réversion d'usufruit a bien été prévue dans la donation-partage. si c'est bien le cas , le fils , pas plus que les filles, n'est pas plein propriétaire, mais seulement nu-propriétaire; iL s'ensuit que les revenus des biens en cause appartiennent au conjoint survivant; et ce pour le cas de tous les enfants.
Ulpien1
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25 févr. 2019 à 15:52
25 févr. 2019 à 15:52
Bonjour
Oui, c'est bien cela:réserve d'usufruit avec réversion de ce dernier au profit du conjoint survivant.
Oui, c'est bien cela:réserve d'usufruit avec réversion de ce dernier au profit du conjoint survivant.
Bonjour.
Lors d'une donation-partage, il est souvent prévu une clause de réserve d'usufruit qui permet de protéger le conjoint ; Au premier décès, transfert gratuit de l'usufruit ;
Lors d'une donation-partage, il est souvent prévu une clause de réserve d'usufruit qui permet de protéger le conjoint ; Au premier décès, transfert gratuit de l'usufruit ;
Merci beaucoup pour vos réponses précise. Je m’interroge néanmoins toujours sur la validité d’une donation qui crée une indivision à terme pour une partie seulement des donataires....
Bonsoir, je pense qu’une donation partage peut être invalidée si seulement une partie des donataires se retrouvent en indivision ( les filles sur la maison avec les problématiques de l’indivision) tandis que le dernier donataire jouiera de son lot ( des terres agricoles) en pleine propriété et en toute indépendance....
Bonjour.
Mais, la pleine propriété reviendra à tous les donataires au décès du second parent.
Terres agricoles ou immobilier construit, c'est le même principe.
Après le premier décès, le frère est toujours nu-propriétaire, l'usufruit des terres revenant au second parent.
Pourquoi vous obstiner à dire que le fils a la pleine propriété des terres, alors que ça n'est pas le cas.
Personne n'est lésé...
Mais, la pleine propriété reviendra à tous les donataires au décès du second parent.
Terres agricoles ou immobilier construit, c'est le même principe.
Après le premier décès, le frère est toujours nu-propriétaire, l'usufruit des terres revenant au second parent.
Pourquoi vous obstiner à dire que le fils a la pleine propriété des terres, alors que ça n'est pas le cas.
Personne n'est lésé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 10:12
Il est inscrit : « le donataire en aura la jouissance au jour du décès des donateurs ou du survivant d’eux » est-ce cela la réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant ?
Bien cordialement
25 févr. 2019 à 10:13
Merci de votre réponse.
Il est inscrit : « le donataire en aura la jouissance au jour du décès des donateurs ou du survivant d’eux » est-ce cela la réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant ?