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Délivrance de leg

Résolu
doumeng77731 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019 - 23 févr. 2019 à 13:51
doumeng77731 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019 - 23 févr. 2019 à 14:26
Bonjour à tous, nouveau sur le site.
dans le cadre d'une succession, il y a 12 personnes qui vont recevoir un leg particulier de 1350 Euro.
le notaire réclame au légataire universel un montant de 580 Euro pour frais de délivrance de leg, cette somme me semble exagérée.
Doit on établir un document pour chaque légataire particulier?.
D'après les baremes en vigueur, les émoluments devraient se situer à 1,972% de 1350 avec décharge ou 0,986% de 1350 sans décharge. est ce correct?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
23 févr. 2019 à 14:03
est ce correct?
(copier-coller)
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
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doumeng77731 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019
23 févr. 2019 à 14:26
Bonjour
et un grand merci pour votre réponse rapide. je vais pouvoir demander à mon notaire de me détailler les 580 Euros demandés.
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