Vente immo
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Chris010983
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belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
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Bonjour,
ma petite sœur vit actuellement dans la maison familiale qui nous revient à mes 3 soeurs et à moi, nous demande de payer les frais de remise en norme d électricité dans le cadre de la vente de la maison.ne serait ce pas à elle de payer vu qu elle y habite déjà depuis 4 ans sans payer de loyer ni à ma mère ni à nous?
Merci
ma petite sœur vit actuellement dans la maison familiale qui nous revient à mes 3 soeurs et à moi, nous demande de payer les frais de remise en norme d électricité dans le cadre de la vente de la maison.ne serait ce pas à elle de payer vu qu elle y habite déjà depuis 4 ans sans payer de loyer ni à ma mère ni à nous?
Merci
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1 réponse
Bjr Chris.
Votre soeur est certainement, d'après ce que je comprends de votre situation, en indivision avec vous, votre mère, et vos sœurs sur cette maison.
Elle devrait vous verser une indemnité d'occupation (montant à définir en fonction de la valeur du marché locatif local, ou entre vous. Si pas d'accord, un juge en fixerait le montant.
Un vendeur, fut-il en indivision, n'a jamais aucune obligation de faire des travaux de remise au normes d'un bien dont il souhaite se séparer...sauf injonction de la mairie, qui pourrait invoquer des raisons d'ordre public (danger...)
Et votre soeur n'est pas en location, sauf erreur de ma part.
Les diagnostics immobiliers servent à faire connaître à l'acquéreur potentiel l'état de la maison ancienne qu'il convoite. Il l'achète en connaissance de cause, et bien sûr, le prix qu'il en offrira tiendra compte des travaux qu'il devra faire réaliser
Votre soeur est certainement, d'après ce que je comprends de votre situation, en indivision avec vous, votre mère, et vos sœurs sur cette maison.
Elle devrait vous verser une indemnité d'occupation (montant à définir en fonction de la valeur du marché locatif local, ou entre vous. Si pas d'accord, un juge en fixerait le montant.
Un vendeur, fut-il en indivision, n'a jamais aucune obligation de faire des travaux de remise au normes d'un bien dont il souhaite se séparer...sauf injonction de la mairie, qui pourrait invoquer des raisons d'ordre public (danger...)
Et votre soeur n'est pas en location, sauf erreur de ma part.
Les diagnostics immobiliers servent à faire connaître à l'acquéreur potentiel l'état de la maison ancienne qu'il convoite. Il l'achète en connaissance de cause, et bien sûr, le prix qu'il en offrira tiendra compte des travaux qu'il devra faire réaliser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La maison ne m appartient pas mais à ma maman et l argent de la vente sera deviser entre mes sœurs et moi.
La maison en question appartient à votre mère, et à votre mère seule.
Une de vos sœurs y habite, avec le consentement de votre mère.
Pas grand chose à dire la-dessus (même si elle bénéficie d'un avantage par rapport à vous).
Elle acquiert cette maison le prix qu'elle veut (elle peut même tenir compte, dans le prix qu'elle offre, d'un montant de travaux à réaliser).
Votre maman peut vous demander conseil, mais c'est elle qui décide.
Si elle l'accepte, tout est ok.
Votre maman effectue ensuite un don en argent à ses filles.
En fonction du montant, elle devra le déclarer au Centre des Finances Publiques, pour que ce soit clair.
Si vous êtes vous-même mariée, et en fonction de votre régime matrimonial, vous préciserez toujours la provenance des fonds lors d'un remploi pour que cet argent vous appartienne toujours.
No problemo
Excellente journée à vous