Vente immo
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Chris010983
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 09:35
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belli79
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24 févr. 2019 à 12:53
24 févr. 2019 à 12:53
Bjr Chris.
Votre soeur est certainement, d'après ce que je comprends de votre situation, en indivision avec vous, votre mère, et vos sœurs sur cette maison.
Elle devrait vous verser une indemnité d'occupation (montant à définir en fonction de la valeur du marché locatif local, ou entre vous. Si pas d'accord, un juge en fixerait le montant.
Un vendeur, fut-il en indivision, n'a jamais aucune obligation de faire des travaux de remise au normes d'un bien dont il souhaite se séparer...sauf injonction de la mairie, qui pourrait invoquer des raisons d'ordre public (danger...)
Et votre soeur n'est pas en location, sauf erreur de ma part.
Les diagnostics immobiliers servent à faire connaître à l'acquéreur potentiel l'état de la maison ancienne qu'il convoite. Il l'achète en connaissance de cause, et bien sûr, le prix qu'il en offrira tiendra compte des travaux qu'il devra faire réaliser
Votre soeur est certainement, d'après ce que je comprends de votre situation, en indivision avec vous, votre mère, et vos sœurs sur cette maison.
Elle devrait vous verser une indemnité d'occupation (montant à définir en fonction de la valeur du marché locatif local, ou entre vous. Si pas d'accord, un juge en fixerait le montant.
Un vendeur, fut-il en indivision, n'a jamais aucune obligation de faire des travaux de remise au normes d'un bien dont il souhaite se séparer...sauf injonction de la mairie, qui pourrait invoquer des raisons d'ordre public (danger...)
Et votre soeur n'est pas en location, sauf erreur de ma part.
Les diagnostics immobiliers servent à faire connaître à l'acquéreur potentiel l'état de la maison ancienne qu'il convoite. Il l'achète en connaissance de cause, et bien sûr, le prix qu'il en offrira tiendra compte des travaux qu'il devra faire réaliser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 08:47
La maison ne m appartient pas mais à ma maman et l argent de la vente sera deviser entre mes sœurs et moi.
27 févr. 2019 à 09:35
La maison en question appartient à votre mère, et à votre mère seule.
Une de vos sœurs y habite, avec le consentement de votre mère.
Pas grand chose à dire la-dessus (même si elle bénéficie d'un avantage par rapport à vous).
Elle acquiert cette maison le prix qu'elle veut (elle peut même tenir compte, dans le prix qu'elle offre, d'un montant de travaux à réaliser).
Votre maman peut vous demander conseil, mais c'est elle qui décide.
Si elle l'accepte, tout est ok.
Votre maman effectue ensuite un don en argent à ses filles.
En fonction du montant, elle devra le déclarer au Centre des Finances Publiques, pour que ce soit clair.
Si vous êtes vous-même mariée, et en fonction de votre régime matrimonial, vous préciserez toujours la provenance des fonds lors d'un remploi pour que cet argent vous appartienne toujours.
No problemo
Excellente journée à vous