Délai - succession
Résolu
A voir également:
- Délai - succession
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 févr. 2019 à 11:53
22 févr. 2019 à 11:53
Le délai pour trouver un héritier par le généalogiste est-il limité dans le temps ?
Non.
Comme toute enquête, il importe de laisser du temps au temps pour aboutir.
Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Non.
Comment pourrait-il régler une succession sans connaître les héritiers ?
Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Adressez une lettre au Procureur de la République en lui demandant de saisir le tribunal d'une requête pour prononcer un jugement déclarant la succession vacante dont le règlement sera confié à l'administration du Domaine de l'Etat.
Non.
Comme toute enquête, il importe de laisser du temps au temps pour aboutir.
Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Non.
Comment pourrait-il régler une succession sans connaître les héritiers ?
Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Adressez une lettre au Procureur de la République en lui demandant de saisir le tribunal d'une requête pour prononcer un jugement déclarant la succession vacante dont le règlement sera confié à l'administration du Domaine de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...