Délai - succession [Résolu]

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 LesRhinanthes -
Bonjour,
J'ai loué un local à une personne qui est décédée.
Le local est toujours occupé par les affaires de la défunte et ce depuis sa disparition en février 2018 (12 mois sans paiement du loyer)
La succession est entre les mains du Notaire qui a fait appel à un généalogiste pour éventuellement trouver un héritier, ma question :
Le délai pour trouver un héritier par le généalogiste est-il limité dans le temps ?
Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

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Le délai pour trouver un héritier par le généalogiste est-il limité dans le temps ?
Non.
Comme toute enquête, il importe de laisser du temps au temps pour aboutir.

Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Non.
Comment pourrait-il régler une succession sans connaître les héritiers ?

Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Adressez une lettre au Procureur de la République en lui demandant de saisir le tribunal d'une requête pour prononcer un jugement déclarant la succession vacante dont le règlement sera confié à l'administration du Domaine de l'Etat.

Merci infiniment condorcet
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