Délai - succession
Résolu
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condorcet
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22 févr. 2019 à 11:53
22 févr. 2019 à 11:53
Le délai pour trouver un héritier par le généalogiste est-il limité dans le temps ?
Non.
Comme toute enquête, il importe de laisser du temps au temps pour aboutir.
Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Non.
Comment pourrait-il régler une succession sans connaître les héritiers ?
Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Adressez une lettre au Procureur de la République en lui demandant de saisir le tribunal d'une requête pour prononcer un jugement déclarant la succession vacante dont le règlement sera confié à l'administration du Domaine de l'Etat.
Non.
Comme toute enquête, il importe de laisser du temps au temps pour aboutir.
Le délai pour régler la succession par le Notaire est-il lui aussi limité ?
Non.
Comment pourrait-il régler une succession sans connaître les héritiers ?
Pour terminer que me conseillez-vous de faire ?
Adressez une lettre au Procureur de la République en lui demandant de saisir le tribunal d'une requête pour prononcer un jugement déclarant la succession vacante dont le règlement sera confié à l'administration du Domaine de l'Etat.