Indivision immobilière 50/50 contestée
goussin
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22 févr. 2019 à 10:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 févr. 2019 à 11:29
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Poisson92100
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22 févr. 2019 à 11:29
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L'acte indique 50/50- vous n'avez pas été marié
Normalement le notaire lors de l 'achat a fait des recu...au nom de celui qui versait les fonds - vous avez ces reçus ? ils sont aux nom de qui ?
Il appartient à celui qui estime avoir droit à récompense de prouver ce qu'il demande
La loi dit que celui qui a amélioré le bien a droit à récompense- donc si madame peut prouver par des virements au notaire ou des factures + chèques depuis son compte perso avoir payé plus sa revendication peut aboutir
En cas de non accord le jour del a vnete le notaire ne peut decaisser les fond et les garde jusqu'à votre accord conjoint
Normalement le notaire lors de l 'achat a fait des recu...au nom de celui qui versait les fonds - vous avez ces reçus ? ils sont aux nom de qui ?
Il appartient à celui qui estime avoir droit à récompense de prouver ce qu'il demande
La loi dit que celui qui a amélioré le bien a droit à récompense- donc si madame peut prouver par des virements au notaire ou des factures + chèques depuis son compte perso avoir payé plus sa revendication peut aboutir
En cas de non accord le jour del a vnete le notaire ne peut decaisser les fond et les garde jusqu'à votre accord conjoint