Paiement des charges communes suite incendie
Sluggy2019
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un copropriétaire sinistré par un incendie (qui a rendu son appartement inhabitable par arrêté préfectoral comme c'est mon cas) doit continuer à payer l'intégralité des charges de l'immeuble y compris les consommations collectives d'eau, gaz, électricité, réparations des parties communes alors qu'il ne peut plus habiter dans son appartement et donc dans l'immeuble. Je n'arrive pas à trouver un article de loi ou jurisprudence à ce sujet.
Mon syndic m'affirme que oui mais j'ai du mal à comprendre comment on peut continuer à nous demander de participer au règlement de factures de consommation d'eau, gaz, électricité dans la mesure où on ne peut plus légalement (arrêté préfectoral) habiter dans notre appartement et donc consommer quoi que ce soit dans l'immeuble.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
J'aimerais savoir si un copropriétaire sinistré par un incendie (qui a rendu son appartement inhabitable par arrêté préfectoral comme c'est mon cas) doit continuer à payer l'intégralité des charges de l'immeuble y compris les consommations collectives d'eau, gaz, électricité, réparations des parties communes alors qu'il ne peut plus habiter dans son appartement et donc dans l'immeuble. Je n'arrive pas à trouver un article de loi ou jurisprudence à ce sujet.
Mon syndic m'affirme que oui mais j'ai du mal à comprendre comment on peut continuer à nous demander de participer au règlement de factures de consommation d'eau, gaz, électricité dans la mesure où on ne peut plus légalement (arrêté préfectoral) habiter dans notre appartement et donc consommer quoi que ce soit dans l'immeuble.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
A voir également:
- Paiement des charges communes suite incendie
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Assurance incendie - Guide
2 réponses
Bonjour
tant que vous êtes propriétaire , vous êtes obligé de payer les charges
votre appartement est sinistré ; mais rien ne vous interdit de faire les travaux nécessaires pour pouvoir y vivre
il faut faire le "" forcing " auprès de votre assureur pour l'indemnisation
tant que vous êtes propriétaire , vous êtes obligé de payer les charges
votre appartement est sinistré ; mais rien ne vous interdit de faire les travaux nécessaires pour pouvoir y vivre
il faut faire le "" forcing " auprès de votre assureur pour l'indemnisation
Bonjour,
La décision préfectorale n'a aucun impact sur votre situation de copro. Donc vous devez continuer à payer les charges puisque vous restez copropriétaire indivis de l'immeuble.
Vous ne dites rien sur l'origine de l'incendie, mais voyez avec votre assureur pour déterminer comment vous pourriez obtenir des DI du fait de la non possibilité de l'habiter, si l'origine provient d'un tiers qui peut être le syndicat...
La décision préfectorale n'a aucun impact sur votre situation de copro. Donc vous devez continuer à payer les charges puisque vous restez copropriétaire indivis de l'immeuble.
Vous ne dites rien sur l'origine de l'incendie, mais voyez avec votre assureur pour déterminer comment vous pourriez obtenir des DI du fait de la non possibilité de l'habiter, si l'origine provient d'un tiers qui peut être le syndicat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...