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Juristetudiant
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samedi 29 avril 2017
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25 février 2019
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25 févr. 2019 à 16:17
25 févr. 2019 à 16:17
Bonjour,
Oui, sauf si celui-ci a l'interdiction de contact avec vous. Soit le permis sera refusé, si l'établissement pénitentiaire s'en rend compte, soit vous lui ferez enfreindre cette interdiction.
Dans le cas contraire, il faut s'adresser au juge d'instruction l'affaire est en cours d'information judiciaire, et à l'établissement pénitentiaire si l'affaire est déjà jugée.
Bien à vous,
Oui, sauf si celui-ci a l'interdiction de contact avec vous. Soit le permis sera refusé, si l'établissement pénitentiaire s'en rend compte, soit vous lui ferez enfreindre cette interdiction.
Dans le cas contraire, il faut s'adresser au juge d'instruction l'affaire est en cours d'information judiciaire, et à l'établissement pénitentiaire si l'affaire est déjà jugée.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 17:45
Il n'est pas plaignant.
25 févr. 2019 à 17:48