Risques en cas de location à une handicapé et une sous curatelle renforcée
Minouche39
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20 févr. 2019 à 23:24
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 févr. 2019 à 01:53
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1 réponse
djivi38
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21 févr. 2019 à 01:53
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bonjour,
Documents que vous êtes en droit de demander à des candidats-locataires ET à leurs garants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Caution : vous pouvez demander une ou deux cautions par titulaire(s)
du bail.
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Documents que vous êtes en droit de demander à des candidats-locataires ET à leurs garants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Caution : vous pouvez demander une ou deux cautions par titulaire(s)
du bail.
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.