Article de presse copié sur un groupe facebook
alexis
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Modifié le 20 févr. 2019 à 16:08
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 févr. 2019 à 20:30
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PA486
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Modifié le 20 févr. 2019 à 20:31
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cela ne veux pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'action en justice, juste que vous ne devriez pas être condamné si le droit est correctement appliqué.
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