Le mariage des mineurs
PetitHibou
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20 févr. 2019 à 15:56
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 31 mars 2019 à 15:43
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 31 mars 2019 à 15:43
Bonjour à tous,
J'ai une question sur le mariage des mineurs. Est-ce que celui-ci est uniquement envisageable pour motif grave après dispense du procureur de la république, ou il est possible pour un mineur de se marier avec le consentement de ses parents sans forcément qu'il y ait de circonstances graves, ni même de dispense du procureur ?
Je vous remercie d'avance
J'ai une question sur le mariage des mineurs. Est-ce que celui-ci est uniquement envisageable pour motif grave après dispense du procureur de la république, ou il est possible pour un mineur de se marier avec le consentement de ses parents sans forcément qu'il y ait de circonstances graves, ni même de dispense du procureur ?
Je vous remercie d'avance
A voir également:
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- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage - Guide
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- Prime mariage pro btp - Forum salariés
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kelsen15
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31 mars 2019 à 15:43
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A mon sens il faut en effet toujours un motif grave laissait à la libre appréciation du procureur (article 145 du code civil) c’est d’ordre public. Et en plus il faut l’autorisation des représentants légaux de l’enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...