Mariage celebre devant notaire tunisien

RadiaTROUDI - 20 févr. 2019 à 10:41
 Ben - 20 févr. 2019 à 11:08
Bonjour,
J ai contracte mariage devant notaire le 27 décembre 2017.Tous les documents demandes ont été transmis à Nantes pour la transcription de l'acte et à ce jour on me demande la copie intégrale originale de l'acte intégral en langue française sans discorde d'orthographe....ce documentva été adresse au mis de mai 2018 et ils m ont indiqué qu, 'il fallait indiqué le nom des 2 notaires mais nous n avons fait appel qu'à un seul notaire...que dois je faire ?
Merci par avance Cordialement
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1 réponse

Bonjour

Interrogez votre notaire tunisien.

article 31. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables.
L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. (etc.. Sanctions amende)

Article 33. - Note Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l’acte de mariage aux intéressés et dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’Officier de l’état civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.

Cdt
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