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1 réponse
Bonjour
Interrogez votre notaire tunisien.
article 31. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables.
L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. (etc.. Sanctions amende)
Article 33. - Note Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l’acte de mariage aux intéressés et dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’Officier de l’état civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.
Cdt
Interrogez votre notaire tunisien.
article 31. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables.
L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. (etc.. Sanctions amende)
Article 33. - Note Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l’acte de mariage aux intéressés et dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’Officier de l’état civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.
Cdt
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