Ressources prises en compte
Marco310
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20 févr. 2019 à 11:18
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 févr. 2019 à 13:23
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PA486
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20 févr. 2019 à 13:23
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031676016/2016-02-15/
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ; "
si c'est bien de cela dont vous parlez, alors ce n'est pas à déclarer et cela ne vient donc pas diminuer le montant de votre prime vu son mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ; "
si c'est bien de cela dont vous parlez, alors ce n'est pas à déclarer et cela ne vient donc pas diminuer le montant de votre prime vu son mode de calcul, voir https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime