Carte grise et papier apres annulation de vente
Rom61
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite a une procédure pour vice caché sur un véhicule, le juge a prononcé la résolution de la vente.
ca fait 2 ans que le véhicule dort un garage.
Du coup je me demande comment ca se passe pour les papiers. Sachant que la carte grise n'est plus a mon nom, que le controle technique n'est plus a jour, et qu'elle est aujourd'hui non roulante je pense.
J'aimerai la mettre a la casse directement, mais niveau papier la casse va me demander une carte grise et certificat de non gage. Pour refaire une carte grise il faut un controle technique ?
bref comment s'en sortir dans ses cas là ?
Merci de m'éclairer.
Suite a une procédure pour vice caché sur un véhicule, le juge a prononcé la résolution de la vente.
ca fait 2 ans que le véhicule dort un garage.
Du coup je me demande comment ca se passe pour les papiers. Sachant que la carte grise n'est plus a mon nom, que le controle technique n'est plus a jour, et qu'elle est aujourd'hui non roulante je pense.
J'aimerai la mettre a la casse directement, mais niveau papier la casse va me demander une carte grise et certificat de non gage. Pour refaire une carte grise il faut un controle technique ?
bref comment s'en sortir dans ses cas là ?
Merci de m'éclairer.
1 réponse
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Bonjour,
Pas besoin de contrôle technique pour vendre à un professionnel (garage ou casse) !
Pour la carte grise, c'est autre chose...
Voyez à la préfecture, avec le certificat de cession et le jugement annulant la vente.
https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/vente-vehicule-occasion-que-faire-en-cas-annulation-carte-grise-est-barree.html
Cdt
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Merci pour cette réponse, dans le liens il est indiqué :Il suffit de vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par l’acheteur actant de sa rétractation, ou avec la décision de justice qui entérine l’annulation de la cession
si le site de la préfecture il y a d'indiqué : Les guichets des cartes grises et des permis de conduire sont définitivement fermés au public
bref ca sent le gros casse tete....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...