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6 réponses
Utilisateur anonyme
18 févr. 2019 à 13:26
18 févr. 2019 à 13:26
Ok donc pas prescrit.
Existe t'il une décision de justice, un jugement, une injonction de payer ?
Existe t'il une décision de justice, un jugement, une injonction de payer ?
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Utilisateur anonyme
18 févr. 2019 à 13:32
18 févr. 2019 à 13:32
Sans jugement, pas d'intérêts....
Continuez de payer en fonction de vos possibilités, tant qu'il n'existe pas de jugement il ne peut y avoir de saisie.
Si ça ne lui convient pas, saisissez le Juge de l'exécution auprès du TGI pour obtenir des délais.
Continuez de payer en fonction de vos possibilités, tant qu'il n'existe pas de jugement il ne peut y avoir de saisie.
Si ça ne lui convient pas, saisissez le Juge de l'exécution auprès du TGI pour obtenir des délais.