Donation en nue propriété pour créer son insolvabilité
Natach19
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19 févr. 2019 à 12:24
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Bonjour
en qualité d'usufruitier, soit il habite
et la banque ne peut saisir le bien, mais peut mettre une hypotheque sur sa part.
soit il y a un locataire, et les loyers sont donc saisissable
l'organisation d'insolvabilité est puni par le code pénal
encore faut il que la banque porte plainte
en qualité d'usufruitier, soit il habite
et la banque ne peut saisir le bien, mais peut mettre une hypotheque sur sa part.
soit il y a un locataire, et les loyers sont donc saisissable
l'organisation d'insolvabilité est puni par le code pénal
encore faut il que la banque porte plainte
Utilisateur anonyme
19 févr. 2019 à 13:08
19 févr. 2019 à 13:08
Bonjour
@Natach19: merci de préciser si la situation se passe en Belgique ou en France svp ?
Cdlt
La modération.
@Natach19: merci de préciser si la situation se passe en Belgique ou en France svp ?
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Natach19
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19 févr. 2019 à 13:10
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bonjour,
J'habite en Belgique, la banque est belge mais mon ex-compagnon est français et réside en France.
J'habite en Belgique, la banque est belge mais mon ex-compagnon est français et réside en France.
GKLONE
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Modifié le 19 févr. 2019 à 13:39
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:39
Bonjour,
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat car tant que la banque est payée (par vous) elle risque de ne rien faire.
Par contre il serait intéressant de voir si vous pouvez intenter une action paulienne pour récupérer ce que vous payez à la place de votre compagnon.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat car tant que la banque est payée (par vous) elle risque de ne rien faire.
Par contre il serait intéressant de voir si vous pouvez intenter une action paulienne pour récupérer ce que vous payez à la place de votre compagnon.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Natach19
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19 févr. 2019 à 13:51
19 févr. 2019 à 13:51
Merci de votre réponse et pour le lien. J'ai un avocat en Belgique et il a un avocat en France, nous avons tous les deux été jugés et condamnés en Belgique. Vu que la banque ne veut pas faire les recherches en France (trop couteuses si elle ne trouve pas d'argent selon elle), j'ai contact avec un huissier en France qui procède aux recherches (à mes frais)... Puis-je intenter l'action en Belgique (et peut-être avec la banque) ou dois-je prendre un avocat en France et intenter l'action en France?
GKLONE
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Natach19
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Modifié le 19 févr. 2019 à 13:55
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:55
'Vu que la banque ne veut pas faire les recherches en France (trop couteuses si elle ne trouve pas d'argent selon elle)'
La banque est est elle au courant de l'achat et de la donation de la maison ?
Qu'en dit votre avocat ?
La banque est est elle au courant de l'achat et de la donation de la maison ?
Qu'en dit votre avocat ?
Natach19
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19 février 2019
19 févr. 2019 à 14:23
19 févr. 2019 à 14:23
Je viens de recevoir l'info, j'ai laissé un message à mon avocat pour avoir son avis. La banque n'est pas encore au courant, je l'avais juste informée de mes soupçons quant au fait qu'il soit propriétaire mais elle voulait des certitudes (ce qui est logique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2019 à 12:44
19 févr. 2019 à 13:28
oui c'est une infraction distincte
et une infraction pénale, qui peut conduire à la prison .
19 févr. 2019 à 13:29