Donation en nue propriété pour créer son insolvabilité
Natach19
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Natach19 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi-même sommes condamnés solidairement à rembourser une dette contractée à un organisme financier quand nous vivions ensemble. Depuis notre séparation, il a toujours refusé de payer arguant qu'il n'avait pas d'argent. Je me charge donc seule du remboursement.
J'ai récemment appris qu'en 2015, il a acheté une maison et en a fait donation en nue propriété à sa mère en 2018. Il en a l'usufruit.
L'organisme bancaire peut-il saisir le bien ou dois-je me résigner à payer la dette seule?
Merci
Mon ex-compagnon et moi-même sommes condamnés solidairement à rembourser une dette contractée à un organisme financier quand nous vivions ensemble. Depuis notre séparation, il a toujours refusé de payer arguant qu'il n'avait pas d'argent. Je me charge donc seule du remboursement.
J'ai récemment appris qu'en 2015, il a acheté une maison et en a fait donation en nue propriété à sa mère en 2018. Il en a l'usufruit.
L'organisme bancaire peut-il saisir le bien ou dois-je me résigner à payer la dette seule?
Merci
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2 réponses
Bonjour
en qualité d'usufruitier, soit il habite
et la banque ne peut saisir le bien, mais peut mettre une hypotheque sur sa part.
soit il y a un locataire, et les loyers sont donc saisissable
l'organisation d'insolvabilité est puni par le code pénal
encore faut il que la banque porte plainte
en qualité d'usufruitier, soit il habite
et la banque ne peut saisir le bien, mais peut mettre une hypotheque sur sa part.
soit il y a un locataire, et les loyers sont donc saisissable
l'organisation d'insolvabilité est puni par le code pénal
encore faut il que la banque porte plainte
Bonjour
@Natach19: merci de préciser si la situation se passe en Belgique ou en France svp ?
Cdlt
La modération.
@Natach19: merci de préciser si la situation se passe en Belgique ou en France svp ?
Cdlt
La modération.
Bonjour,
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat car tant que la banque est payée (par vous) elle risque de ne rien faire.
Par contre il serait intéressant de voir si vous pouvez intenter une action paulienne pour récupérer ce que vous payez à la place de votre compagnon.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher d'un avocat car tant que la banque est payée (par vous) elle risque de ne rien faire.
Par contre il serait intéressant de voir si vous pouvez intenter une action paulienne pour récupérer ce que vous payez à la place de votre compagnon.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Merci de votre réponse et pour le lien. J'ai un avocat en Belgique et il a un avocat en France, nous avons tous les deux été jugés et condamnés en Belgique. Vu que la banque ne veut pas faire les recherches en France (trop couteuses si elle ne trouve pas d'argent selon elle), j'ai contact avec un huissier en France qui procède aux recherches (à mes frais)... Puis-je intenter l'action en Belgique (et peut-être avec la banque) ou dois-je prendre un avocat en France et intenter l'action en France?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui c'est une infraction distincte
et une infraction pénale, qui peut conduire à la prison .