Majoration de retard de 174€ sur 20€

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26 juillet 2021
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Bonjour,

J'ai envoyé en retard ma déclaration des impôts 2017. J'avais par contre déjà versé deux acomptes en 2018, pour un total de 1724€ sans retard. Finalement, le montant d'impôt total était 1744€, donc seulement 20€ de différence.

La majoration de retard, 10%, a été quand même appliquée sur le montant total, donc 174€ plus le 20€ de différence, plus 17€ d'intérêt, soit 211€. Je trouve ça peu raisonnable, ça devient pour moi un taux de presque 1000% de majoration !

J'ai déjà envoyé une lettre de demande de remise gracieuse, en expliquant que le retard était un erreur de bonne foi de ma part, mais ils ont accordé un dégrèvement de seulement 17€, soit l'intérêt sur la majoration.

Je ne sais pas si réitérer la demande une dernière fois dans le portail en ligne.

Merci d'avance pour le conseil !

5 réponses

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Bonjour

Ce sont 10 % pour depot tardif (art 1758 A du code general des impots) ou sur le recouvrement (art 1730 du code général des impôts) ?
bonjour,

"je ne sais pas si réitérer la demande une dernière fois dans le portail en ligne. "

peine perdue. Si le fisc a rejeté votre demande ( certainement que ça n'était pas la première fois pour vous ), il ne vont pas l'accepter le coup d'après.
Faîte votre réclamation au Conciliateur Fiscal de votre département, vous aurez plus de chance d'aboutir.
Bonjour,

Merci pour le réponse, c'est un dépôt tardif, art 1758 A
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26 juillet 2021
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Je trouve ça peu raisonnable, ça devient pour moi un taux de presque 1000% de majoration

1000 % ???
Non, 1744 x 10% = 174 €, c'est-à-dire une majoration de 10 % de l'impôt dû, et non 1000 % !

Les pénalités s'appliquent à deux niveaux :
- retard dans le dépôt de la déclaration
- retard dans le paiement des échéance

Le retard dans le dépôt (= votre cas) entraîne une majoration de 10 % de la totalité de l'impôt dû, même si son règlement est ensuite effectué dans les délais.
Bonjour Gayomi,

Merci pour la réponse. Je comprends le calcul de la majoration, que je pense être raisonnable pour quelqu'un qui n'a payé rien et fait la déclaration d'impôt en retard. Mais dans mon cas j'avais déjà réglé 1724€ sur le total de 1744€ avec les acomptes. Dans l'effectif, il m'est demandé de payer 174€ + 17€ d'intérêt contre 20€ effectivement en retard.
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26 juillet 2021
14 388 > Jnspqf
Si vous n'aviez pas payé vous auriez eu en plus 10 % sur le paiement non fait.
Là c'est 10 % sur le retard de declaration.
Ce n'est d'ailleurs pas les memes articles qui gerent ces 10 %
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26 juillet 2021
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Vous ne comprenez pas (ou ne voulez pas comprendre) que c'est le retard dans le dépôt de la déclaration qui est sanctionné et non la date du paiement.

Vous raisonnez en disant, en creux, que le Trésor n'a pas été lésé puisqu'au final l'impôt à été payé dans les mêmes délais que si votre déclaration avait été déposée dans les délais (à 20 € près). Sauf qu'elle ne l'était pas et qu'il faut bien faire une différence entre le redevable qui effectue ses démarches dans les temps et les autres.

Votre demande relève du gracieux, que nul n'est obligé de vous accorder, ni le service, ni le conciliateur.
Merci pour la réponse, je ne connaissais pas l'existence du Conciliateur Fiscal !

Je vais lui adresser ma réclamation, dans l'attente est-il mieux que je paie la majoration pour éviter des charges ultérieures ? Et demander plutôt un remboursement ?
Une mise à jour sur la demande, j'ai reçu un message que confirme le suivant:

Intérêts moratoires: non
Montant du dégrèvement de l'impôt: 0€
Montant du dégrèvement des pénalités: 174€

Si je comprends bien (oui c'est évident, mais je veux juste être sûre) ils ont donc accepté ma demande de remise gracieuse ?

Je suis dans perplexe car en plus j'ai déjà envoyé le paiement.

Pour clarification aussi, au moment je ne réside pas en France, donc je ne peux pas me rendre au bureau en personne.
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26 juillet 2021
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Vous avez eu une remise de 174 €.
Si vous avez tout payé, vous serez remboursé.