Majoration de retard de 174€ sur 20€
Jnspqf
-
16 févr. 2019 à 17:11
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 19 févr. 2019 à 13:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 19 févr. 2019 à 13:08
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flocroisic
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16 févr. 2019 à 18:10
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Bonjour
Ce sont 10 % pour depot tardif (art 1758 A du code general des impots) ou sur le recouvrement (art 1730 du code général des impôts) ?
Ce sont 10 % pour depot tardif (art 1758 A du code general des impots) ou sur le recouvrement (art 1730 du code général des impôts) ?
bonjour,
"je ne sais pas si réitérer la demande une dernière fois dans le portail en ligne. "
peine perdue. Si le fisc a rejeté votre demande ( certainement que ça n'était pas la première fois pour vous ), il ne vont pas l'accepter le coup d'après.
Faîte votre réclamation au Conciliateur Fiscal de votre département, vous aurez plus de chance d'aboutir.
"je ne sais pas si réitérer la demande une dernière fois dans le portail en ligne. "
peine perdue. Si le fisc a rejeté votre demande ( certainement que ça n'était pas la première fois pour vous ), il ne vont pas l'accepter le coup d'après.
Faîte votre réclamation au Conciliateur Fiscal de votre département, vous aurez plus de chance d'aboutir.
Bonjour,
Merci pour le réponse, c'est un dépôt tardif, art 1758 A
Merci pour le réponse, c'est un dépôt tardif, art 1758 A
Gayomi
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17 févr. 2019 à 09:32
17 févr. 2019 à 09:32
Je trouve ça peu raisonnable, ça devient pour moi un taux de presque 1000% de majoration
1000 % ???
Non, 1744 x 10% = 174 €, c'est-à-dire une majoration de 10 % de l'impôt dû, et non 1000 % !
Les pénalités s'appliquent à deux niveaux :
- retard dans le dépôt de la déclaration
- retard dans le paiement des échéance
Le retard dans le dépôt (= votre cas) entraîne une majoration de 10 % de la totalité de l'impôt dû, même si son règlement est ensuite effectué dans les délais.
1000 % ???
Non, 1744 x 10% = 174 €, c'est-à-dire une majoration de 10 % de l'impôt dû, et non 1000 % !
Les pénalités s'appliquent à deux niveaux :
- retard dans le dépôt de la déclaration
- retard dans le paiement des échéance
Le retard dans le dépôt (= votre cas) entraîne une majoration de 10 % de la totalité de l'impôt dû, même si son règlement est ensuite effectué dans les délais.
Bonjour Gayomi,
Merci pour la réponse. Je comprends le calcul de la majoration, que je pense être raisonnable pour quelqu'un qui n'a payé rien et fait la déclaration d'impôt en retard. Mais dans mon cas j'avais déjà réglé 1724€ sur le total de 1744€ avec les acomptes. Dans l'effectif, il m'est demandé de payer 174€ + 17€ d'intérêt contre 20€ effectivement en retard.
Merci pour la réponse. Je comprends le calcul de la majoration, que je pense être raisonnable pour quelqu'un qui n'a payé rien et fait la déclaration d'impôt en retard. Mais dans mon cas j'avais déjà réglé 1724€ sur le total de 1744€ avec les acomptes. Dans l'effectif, il m'est demandé de payer 174€ + 17€ d'intérêt contre 20€ effectivement en retard.
flocroisic
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Jnspqf
17 févr. 2019 à 10:45
17 févr. 2019 à 10:45
Si vous n'aviez pas payé vous auriez eu en plus 10 % sur le paiement non fait.
Là c'est 10 % sur le retard de declaration.
Ce n'est d'ailleurs pas les memes articles qui gerent ces 10 %
Là c'est 10 % sur le retard de declaration.
Ce n'est d'ailleurs pas les memes articles qui gerent ces 10 %
Gayomi
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17 févr. 2019 à 10:50
17 févr. 2019 à 10:50
Vous ne comprenez pas (ou ne voulez pas comprendre) que c'est le retard dans le dépôt de la déclaration qui est sanctionné et non la date du paiement.
Vous raisonnez en disant, en creux, que le Trésor n'a pas été lésé puisqu'au final l'impôt à été payé dans les mêmes délais que si votre déclaration avait été déposée dans les délais (à 20 € près). Sauf qu'elle ne l'était pas et qu'il faut bien faire une différence entre le redevable qui effectue ses démarches dans les temps et les autres.
Votre demande relève du gracieux, que nul n'est obligé de vous accorder, ni le service, ni le conciliateur.
Vous raisonnez en disant, en creux, que le Trésor n'a pas été lésé puisqu'au final l'impôt à été payé dans les mêmes délais que si votre déclaration avait été déposée dans les délais (à 20 € près). Sauf qu'elle ne l'était pas et qu'il faut bien faire une différence entre le redevable qui effectue ses démarches dans les temps et les autres.
Votre demande relève du gracieux, que nul n'est obligé de vous accorder, ni le service, ni le conciliateur.
Merci pour la réponse, je ne connaissais pas l'existence du Conciliateur Fiscal !
Je vais lui adresser ma réclamation, dans l'attente est-il mieux que je paie la majoration pour éviter des charges ultérieures ? Et demander plutôt un remboursement ?
Je vais lui adresser ma réclamation, dans l'attente est-il mieux que je paie la majoration pour éviter des charges ultérieures ? Et demander plutôt un remboursement ?
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Une mise à jour sur la demande, j'ai reçu un message que confirme le suivant:
Intérêts moratoires: non
Montant du dégrèvement de l'impôt: 0€
Montant du dégrèvement des pénalités: 174€
Si je comprends bien (oui c'est évident, mais je veux juste être sûre) ils ont donc accepté ma demande de remise gracieuse ?
Je suis dans perplexe car en plus j'ai déjà envoyé le paiement.
Pour clarification aussi, au moment je ne réside pas en France, donc je ne peux pas me rendre au bureau en personne.
Intérêts moratoires: non
Montant du dégrèvement de l'impôt: 0€
Montant du dégrèvement des pénalités: 174€
Si je comprends bien (oui c'est évident, mais je veux juste être sûre) ils ont donc accepté ma demande de remise gracieuse ?
Je suis dans perplexe car en plus j'ai déjà envoyé le paiement.
Pour clarification aussi, au moment je ne réside pas en France, donc je ne peux pas me rendre au bureau en personne.
flocroisic
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19 févr. 2019 à 13:08
19 févr. 2019 à 13:08
Vous avez eu une remise de 174 €.
Si vous avez tout payé, vous serez remboursé.
Si vous avez tout payé, vous serez remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...