Taxe ordure ménagère d’un garage
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Prunel87
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Prunel87 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonsoir
Actuellement l’agence immobilière me prélève une taxe sur les ordures ménagères pour la location d’un garage alors qu’il n’y a aucune poubelles à disposition donc aucun ramassage. Je suis propriétaire d’une maison qui ne se trouve pas à côté du garage. Je loue simplement ce garage
Est ce normal ?
Je les ai appelé et ils me soutiennent que c’est la loi
Je paye cette taxe depuis 2017 alors qu’avant cette date je payais la location du garage uniquement
Je n’ai jamais reçu de rectification de contrat pour ce garage
Merci de m’aider
Actuellement l’agence immobilière me prélève une taxe sur les ordures ménagères pour la location d’un garage alors qu’il n’y a aucune poubelles à disposition donc aucun ramassage. Je suis propriétaire d’une maison qui ne se trouve pas à côté du garage. Je loue simplement ce garage
Est ce normal ?
Je les ai appelé et ils me soutiennent que c’est la loi
Je paye cette taxe depuis 2017 alors qu’avant cette date je payais la location du garage uniquement
Je n’ai jamais reçu de rectification de contrat pour ce garage
Merci de m’aider
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1 réponse
bonsoir,
vous parlez bien de la TAXE OM, pas de la REDEVANCE OM (qui existait peut-être avant la TEOM ?) ?
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa taxe foncière, et est récupérable sur le locataire.
Pas besoin de rectifier le contrat de location.
La TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif (copie TF envoyée ou laissée à votre disposition pendant 6 mois après la demande de remboursement);
- au prorata du temps d'occupation;
- et sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge du propriétaire).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(principalement les § 115, 170, 180, 190)
cdt.
vous parlez bien de la TAXE OM, pas de la REDEVANCE OM (qui existait peut-être avant la TEOM ?) ?
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa taxe foncière, et est récupérable sur le locataire.
Pas besoin de rectifier le contrat de location.
La TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif (copie TF envoyée ou laissée à votre disposition pendant 6 mois après la demande de remboursement);
- au prorata du temps d'occupation;
- et sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge du propriétaire).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(principalement les § 115, 170, 180, 190)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, nous n'avons aucune poubelle a disposition, donc les éboueurs ne passe pas
Si d'autres personnes sont dans le même cas et on trouvé une solution merci de se faire connaître
Merci quand même
Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
cdt.