Taxe ordure ménagère d’un garage
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Prunel87
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Modifié le 16 févr. 2019 à 19:23
Prunel87 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 18 févr. 2019 à 01:18
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1 réponse
djivi38
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16 févr. 2019 à 02:03
16 févr. 2019 à 02:03
bonsoir,
vous parlez bien de la TAXE OM, pas de la REDEVANCE OM (qui existait peut-être avant la TEOM ?) ?
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa taxe foncière, et est récupérable sur le locataire.
Pas besoin de rectifier le contrat de location.
La TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif (copie TF envoyée ou laissée à votre disposition pendant 6 mois après la demande de remboursement);
- au prorata du temps d'occupation;
- et sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge du propriétaire).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(principalement les § 115, 170, 180, 190)
cdt.
vous parlez bien de la TAXE OM, pas de la REDEVANCE OM (qui existait peut-être avant la TEOM ?) ?
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa taxe foncière, et est récupérable sur le locataire.
Pas besoin de rectifier le contrat de location.
La TEOM se rembourse au bailleur :
- sur justificatif (copie TF envoyée ou laissée à votre disposition pendant 6 mois après la demande de remboursement);
- au prorata du temps d'occupation;
- et sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge du propriétaire).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(principalement les § 115, 170, 180, 190)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2019 à 19:15
De plus, nous n'avons aucune poubelle a disposition, donc les éboueurs ne passe pas
Si d'autres personnes sont dans le même cas et on trouvé une solution merci de se faire connaître
16 févr. 2019 à 20:28
16 févr. 2019 à 21:52
Merci quand même
16 févr. 2019 à 21:59
Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.
(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
cdt.
17 févr. 2019 à 09:19