Mentionner sur Titre de séjour ancien adresse

Aghiles - 16 févr. 2019 à 01:15
 Ben - 16 févr. 2019 à 08:19
Bonjour,
J’ai fait une demande de regroupement familial à Ofii ma carte séjour elle et à ancienne adresse par contre les deux adresses c’est 94 Val de Marne

1 réponse

Bonjour

Vous êtes en tort.


Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
article R. 321-8 du CESEDA

Cdt
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