A voir également:
- Mentionner sur Titre de séjour ancien adresse
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Cs adresse - Forum Consommation
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Refus prime d'activité titre de séjour - Forum Prime d'activité
1 réponse
Bonjour
Vous êtes en tort.
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
article R. 321-8 du CESEDA
Cdt
Vous êtes en tort.
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
article R. 321-8 du CESEDA
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...