Mentionner sur Titre de séjour ancien adresse

Aghiles -  
 Ben -
Bonjour,
J’ai fait une demande de regroupement familial à Ofii ma carte séjour elle et à ancienne adresse par contre les deux adresses c’est 94 Val de Marne

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Vous êtes en tort.

    Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
    article R. 321-8 du CESEDA

    Cdt
    1

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