Preavis reduit 1mois
Manon
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djivi38 Messages postés 64852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64852 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
Je suis dans un cas particulier
En novembre je donne congé a ma proprietaire pour un delai classique de 3mois
Seulement au cours de celui ci j apprend que nous allons faire une rupture comventionnelle avec l entreprise ou je travail celle ci prend effet le 26janvier ( donc pdt mon previs normalement prevu de 3mois ) je fais donc un courrier a ma proprietaire demandant un preavis reduit suite a une perte d emploi
Ma question est donc
Est ce que le preavis reduit s applique suite a une perte d emploi lorsque l on a deja envoyer son congé ?
Je suis dans un cas particulier
En novembre je donne congé a ma proprietaire pour un delai classique de 3mois
Seulement au cours de celui ci j apprend que nous allons faire une rupture comventionnelle avec l entreprise ou je travail celle ci prend effet le 26janvier ( donc pdt mon previs normalement prevu de 3mois ) je fais donc un courrier a ma proprietaire demandant un preavis reduit suite a une perte d emploi
Ma question est donc
Est ce que le preavis reduit s applique suite a une perte d emploi lorsque l on a deja envoyer son congé ?
3 réponses
bonjour,
Est ce que le preavis reduit s applique suite a une perte d emploi lorsque l on a deja envoyer son congé ?
oui mais pourquoi refaire un congé alors que celui de novembre se termine au plus tard fin fevrier ???? ici vous avez rallonger votre préavis, puisqu il part de la date a laquelle le bailleur va signer le nouvel AR et si vous n n avez pas joint une copie de la convention le préavis est de 3 mois !!!!
cdt
Est ce que le preavis reduit s applique suite a une perte d emploi lorsque l on a deja envoyer son congé ?
oui mais pourquoi refaire un congé alors que celui de novembre se termine au plus tard fin fevrier ???? ici vous avez rallonger votre préavis, puisqu il part de la date a laquelle le bailleur va signer le nouvel AR et si vous n n avez pas joint une copie de la convention le préavis est de 3 mois !!!!
cdt
bonjour,
maylin post 2 a entièrement raison.
Sinon, pour une éventuelle prochaine fois :
Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
C'est possible seulement si la situation si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
maylin post 2 a entièrement raison.
Sinon, pour une éventuelle prochaine fois :
Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
C'est possible seulement si la situation si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...