État des lieux de sorti locataire

Question

Bonjour, 
Lors de mon emménagement mon propriétaire a rempli le bail en me disant pas d’état des lieu d’entree.. chose à laquelle j’ai répondu pas’ d’etat d’entree des Lieu pas d’etat De sorti... il en a donc fait un à l’arraxhe En marquant que tt étais bon mais n’a même pas cocher sur le bail qu’il en avait été fait un. Je n’eet Jamais reçu de copie non plus. 
Je veut déménager je me suis aperçu par la suite qu’il y avais de l’humidite Qui coulai sur lés mur bref des facture exorbitante de chauffage pour une température de 17° en moyenne bref une horreur. Je souhaite envoyer ma lettre de départ en stipulant avec photocopie du bail en marquant qu’aucun état des lieu n’y figure et qu’il garde ma caution en dernier mois de loyer. Qu’est ce que je risque ? 
Sachant qu’il a déjà encaisser ma caution j’aurai donc 1mois pour partir et je ne paie pas le dernier loyer car je sais qu’il ne me rendra pas la caution

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, "je n'AI Jamais reçu de copie non plus. " Fallait l'exiger de suite après les signatures. Mais pour un EDLE où tout est mentionné "bon état" c'est pas grave de ne pas avoir eu un exemplaire parce que "pas d'EDLE = logement remis en bon état". Par contre, en ce qui concerne l'EDLS il vous faudra exiger votre exemplaire immédiatement après les signatures. Voici un court extrait d'un de mes topos : << VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT : - Un EDLS est DÉFINITIF. - Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS. Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations). - Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait (vitres y compris). - Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS. - Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet... - Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » - Avant de signer : relire le tout calmement. - Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable. Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG. - Exemplaires EDLS (autant d'exemplaires que de parties prenants) : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire. Clés : - Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS. - À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur). - Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis. >> "Je souhaite envoyer ma lettre de départ en stipulant avec photocopie du bail en marquant qu’aucun état des lieu n’y figure .... " Inutile de préciser l'absence d'EDLE dans votre lettre de CONGÉ. "........ et qu’il garde ma caution en dernier mois de loyer. Qu’est ce que je risque ?" Quelques précisions : La caution désigne l’acte juridique (acte de cautionnement). Le garant est la PERSONNE qui se porte caution. Le DG (= Dépôt de Garantie) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…). Donc vous parlez d'un DG. => Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. "Sachant qu’il a déjà encaisser ma caution j’aurai donc 1mois pour partir" AUCUN rapport !!!! Le chèque d'un DG, comme TOUT chèque, est encaissable dès sa remise au destinataire. Et vous avez 1 mois de préavis SI votre location est meublée OU si votre situation et celle du logement (zone tendue) correspond à 1 des cas de préavis réduit. Dans le cas contraire votre préavis reste de 3 mois. A votre disposition si besoin de + de renseignements. cdt.

Pierrecastor · Answer

Salut

Pas d'état des lieux d'entrée (EDL) veux dire que vous avez reçu le logement en bon état.

Et si il fait un  EDL de sortie avec des dégâts de notées, il pourra vous demander plus que votre dépôt de garanti (et non caution) pour les travaux.

Ingrid11-11 · Answer

Bonjour,

La caution n'est pas faite pour payer le dernier mois de loyer. Mais uniquement pour les travaux aprés votre départ.

Lolote1104 · Answer

Oui mais sur le bail il y a une case à cocher qu’il n’a pas cocher. 
En fait mon appartement est rempli de moisissure je part parce qu’il est insalubre même en aerant et chauffant rien n’y fait et je sais très bien qu’il ne me rendra pas ma caution alors que ce n’est pas de ma faute. 
Je lui est envoyer un mail rester sans réponse lorsque je l’est informer.

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