Volets roulants hors service
PHIL2605
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BmV
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La question n'est pas de savoir si c'est une grosse ou une petite réparation, mais si elle rentre dans la liste légale des réparations locatives ou pas.
Liste complète ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il faut donc au préalable définir si le dysfonctionnement est dû à un mauvais usage, qui mettrait la réparation à charge du locataire, ou à un défaut inhérent au système lui-même, à charge du propriétaire.
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Liste complète ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il faut donc au préalable définir si le dysfonctionnement est dû à un mauvais usage, qui mettrait la réparation à charge du locataire, ou à un défaut inhérent au système lui-même, à charge du propriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...