Fin de location d'un logement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon locataire a résilié son bail qui se termine le 1 mars le 15 février. Faut il lui rembourser la différence. Merci pour votre réponse
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2 réponses
bonjour,
si meublé : il doit vous donner congé avec 1 mois de préavis qui démarre du jour ou vous signez l AR du courrier RAR ou remis en main propre contre décharge
si vide : 3 mois de préavis.
Dans les deux cas, il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Sachez qu un bail vide ou meuble en residence principale est reconductible par tacite reconduction et seul un conges locataire ou bailleur peut y mettre fin.
Cordialement
si meublé : il doit vous donner congé avec 1 mois de préavis qui démarre du jour ou vous signez l AR du courrier RAR ou remis en main propre contre décharge
si vide : 3 mois de préavis.
Dans les deux cas, il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Sachez qu un bail vide ou meuble en residence principale est reconductible par tacite reconduction et seul un conges locataire ou bailleur peut y mettre fin.
Cordialement
bonjour,
un locataire peut donner son congé << à tout moment >>, en respectant bien entendu le préavis adéquat : art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'il y a un trop perçu de loyer vous devez le lui rembourser sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Si le logement loué est en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
un locataire peut donner son congé << à tout moment >>, en respectant bien entendu le préavis adéquat : art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'il y a un trop perçu de loyer vous devez le lui rembourser sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Si le logement loué est en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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