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Taxe habitation personne decedee en dec 2018

YAHRA12 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 13 févr. 2019 à 11:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 févr. 2019 à 13:04
Bonjour,
Ma belle mère est décédée à l'Hôpital le 12.12.2018, son appartement a été rendu le 04.02.2019.
Sommes-nous redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2019 . sera-t-elle calculer au prorata c'est à dire jusqu'au 04.02.2019 (sachant que la personne ni habitait plus et que le logement était en cours de déménagement).

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
13 févr. 2019 à 13:04
Bonjour

Elle est due car au 1er janv 2019, toujours meublé avec bail en cours.
Il n'y a pas de prorata.
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