Taxe habitation personne decedee en dec 2018
YAHRA12
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée à l'Hôpital le 12.12.2018, son appartement a été rendu le 04.02.2019.
Sommes-nous redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2019 . sera-t-elle calculer au prorata c'est à dire jusqu'au 04.02.2019 (sachant que la personne ni habitait plus et que le logement était en cours de déménagement).
Merci beaucoup
Ma belle mère est décédée à l'Hôpital le 12.12.2018, son appartement a été rendu le 04.02.2019.
Sommes-nous redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2019 . sera-t-elle calculer au prorata c'est à dire jusqu'au 04.02.2019 (sachant que la personne ni habitait plus et que le logement était en cours de déménagement).
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...