Taxes d habitation et taxes foncières
Loll
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont decedes l annee 2018 »ma mere en avril et mon pere en septembre la maison est meuble mais inhabite doit t on payer les taxes. Foncieres et taxes d habittion
Mes parents sont decedes l annee 2018 »ma mere en avril et mon pere en septembre la maison est meuble mais inhabite doit t on payer les taxes. Foncieres et taxes d habittion
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3 réponses
Bonjour,
La disposition au 1er janvier permet de répondre :
La taxe foncière est à payer par le propriétaire au 1er janvier
La taxe d'habitation est à payer par celui qui en a la disposition au 1er janvier, puisque la maison est meublée.
Si le propriétaire n'est pas déterminé (succession en cours) le notaire peut payer au nom de la succession.
Mieux vaut qu'il paye sinon l'un des héritiers (n'importe lequel) va se retrouver avec un ATD !
La disposition au 1er janvier permet de répondre :
La taxe foncière est à payer par le propriétaire au 1er janvier
La taxe d'habitation est à payer par celui qui en a la disposition au 1er janvier, puisque la maison est meublée.
Si le propriétaire n'est pas déterminé (succession en cours) le notaire peut payer au nom de la succession.
Mieux vaut qu'il paye sinon l'un des héritiers (n'importe lequel) va se retrouver avec un ATD !
bonjour
la taxe est due si le logement est en état d'être habité, c'est à dire meublé
elle n'est pas due s'il est vide (vente, recherche de locataires)
sources: trésor public pour mon propre compte
la taxe est due si le logement est en état d'être habité, c'est à dire meublé
elle n'est pas due s'il est vide (vente, recherche de locataires)
sources: trésor public pour mon propre compte
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