Taxes d habitation et taxes foncières

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 13 févr. 2019 à 10:54
Bonjour,
Mes parents sont decedes l annee 2018 »ma mere en avril et mon pere en septembre la maison est meuble mais inhabite doit t on payer les taxes. Foncieres et taxes d habittion
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mardi 21 février 2017
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,
La disposition au 1er janvier permet de répondre :
La taxe foncière est à payer par le propriétaire au 1er janvier
La taxe d'habitation est à payer par celui qui en a la disposition au 1er janvier, puisque la maison est meublée.
Si le propriétaire n'est pas déterminé (succession en cours) le notaire peut payer au nom de la succession.

Mieux vaut qu'il paye sinon l'un des héritiers (n'importe lequel) va se retrouver avec un ATD !
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Merci
bonjour
la taxe est due si le logement est en état d'être habité, c'est à dire meublé
elle n'est pas due s'il est vide (vente, recherche de locataires)

sources: trésor public pour mon propre compte
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Merci
la maison est meuble mais inhabite doit t on payer les taxes. Foncieres et taxes d habittion

Oui, et ce sera de même pour 2019, et les années suivantes tant que l'immeuble sera meublé et que vous en aurez la disposition.
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