Délai pour émettre une facture d'eau (distributeur privé)

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mardi 12 février 2019
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- 13 févr. 2019 à 11:02
Bonjour,

Je n'ai jamais reçu de facture d'eau (depuis 1 an et demi) dans ma nouvelle résidence neuve.

Le distributeur est un privé (a priori Veolia). Pouvez-vous me dire si l'eau doit faire l'objet d'une facturation "régulière" ou le distributeur peut facturer plusieurs années d'un coup ? Il y a des délais à respecter... ?

Je sais que le délai de préscription pour une facture (vendeur privée) est de 2 ans, mais si la facture arrive, elle le sera avec la date du jour, même si 2 ou plusieurs années sont facturées...

Merci de votre retour.
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Merci
Bonjour

Avez-vous reçu une facture d'abonnement au début de votre emménagement?

Votre compteur d'eau a-t-il été relevé dans l'année?
Il y a très certainement quelqu'un de la société d'eau qui est venu relever votre compteur au tout début
Toutes les sociétés d'eau expédient 2 facture par an :
une avec des estimations
et la deuxième avec les consommations exactes

julie
xtof35frfr
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13 février 2019
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J'ai a priori tout fait dans les règles, demande de raccordement au réseau d'eau, pose d'un compteur, j'ai reçu aussi l'estimatif du montant de la PFAC. Mais rien d'autre.

J'ai fait aussi intervenir 2 fois l'exploitant pour des fuites entre le réseau public et mon compteur d'eau. Donc je présume que je suis bien connu chez eu... MAis depuis plus rien...
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23 février 2019
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Merci
Les avez-vous contactés pour signaler cette situation ?

Parce qu'il ne faut pas oublier que vous allez, tôt ou tard, devoir payer votre consommation d'eau ; même si votre "cas" a été peut-être égaré depuis un certain temps, il va forcément un jour réapparaître.

De plus, s'agissant d'une délégation de service public, on pourra vous réclamer rétroactivement jusqu'à quatre ans.

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