Faire reconnaître par un juge la résiliation d'un bail commercial

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15 février 2019
- 13 févr. 2019 à 19:18
Bonjour,
Le locataire de mon local commercial n'a jamais payé son loyer en temps et en heure depuis qu'il a acquis son fonds de commerce en février 2017. En novembre 2018 il est mis en redressement judiciaire pour des dettes à l'Urssaf. Je me retrouve avec une créance gelée par la procédure, à savoir les deux tiers du loyer trimestriel impayé et les charges afférentes.
Concernant le loyer et les provisions pour charges du 1er trimestre 2019, payable d'avance au 1er jour du trimestre civil suivant les termes du contrat de bail, n'ayant rien perçu j'adresse le 7 janvier un courrier de mise en demeure de payer, en invoquant le bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le contrat.
En retour il fait d'office sans aucune concertation un virement du tiers de la somme le 12 janvier 2019.
J'aimerais savoir comment saisir un juge pour faire reconnaître la résiliation du bail car on arrive au terme de la période d’un mois et la nouvelle créance n’a pas été régularisée.
Merci d'avance.
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Merci
Bonjour.

Voir ce problème auprès du mandataire judiciaire en charge du dossier de votre locataire.
allesige
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13 février 2019
-
Merci beaucoup
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13 février 2019
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Merci
Merci de m'avoir répondu, je vais prendre rendez-vous avec le mandataire.
Toutefois pourriez-vous développer un peu ? Si c'est possible bien entendu.
Merci beaucoup
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,

Exact, votre locataire étant en RJ, ses actes sont sous la responsabilité du mandataire judiciaire.
allesige
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13 février 2019
-
Merci
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15 février 2019
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Merci
Pour les loyers avant la procédure de redressement
vous devez les déclarer au mandataire
ne traînez pas, vous êtes peut être hors délais.

Pour des loyers qui ne serait pas payé après la procédure
un huissier de justice doit délivrer un commandement de payer les loyers, au locataire et au mandataire

puis sans paiement sous 1 mois, assigner devant le tribunal pour résiliation de bail.
lors de l'audience il pourra obtenir un délai, et éviter la résiliation de bail.
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13 février 2019
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Merci
Bonjour,

Merci pour votre réponse...
Les loyers avant la procédure de redressement sont déclarés au mandataire,
Pour des loyers non payés après la procédure, j'ai envoyé moi-même le commandement de payer avec AR (suggéré par le mandataire en me demandant de lui en adresser également une copie),
j'ai également invoqué dans ce courrier à bénéficier de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il est bien spécifié que je suis fondée à résilier de plein droit le contrat de bail commercial si la dette n'est pas régularisée au bout de mois à partir de la date de réception.

Quelle est à présent la procédure à suivre ? A qui dois-je m'adresser pour saisir un juge pour faire reconnaître la résiliation du bail ? Comment faire pour "assigner" ? Dois-je aller vers un huissier de justice ? Un avocat ? Puis le faire moi-même ?
Toute ma question est là !
J'ai bien essayé de prendre RV avec le mandataire, mais aussi incroyable que cela puisse paraître je n'y arrive pas. Le standard est toujours saturé...
Merci d'avance
sleepy00
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15 février 2019
3221 -
Qu'indique votre clause résolutoire ?

A priori pour moi, le commandement de payer, est nécessairement délivré par un huissier de justice.

Ensuite il faut assigner au tribunal, donc également passer par huissier de justice, seul habiliter pour délivrer des assignation.

l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter vous même a l'audience.
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