Vente appartement avant fin de bail
Résolu
Elody
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence me dit que je ne peux pas mettre les locataires dehors avant la fin du bail en juin 2020 pour la vente.
Il est plus simple de vendrd sans locataires.
Que. Puis je faire ?
L'agence me dit que je ne peux pas mettre les locataires dehors avant la fin du bail en juin 2020 pour la vente.
Il est plus simple de vendrd sans locataires.
Que. Puis je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Légalement vous ne pouvez pas vous séparer de votre locataire avant le fin du bail en le prévenant au moins 6 mois avant l'échéance. Par contre rien ne vous interdit de négocier avec lui en lui proposant un déménagement que vous paierez ou en lui versant un capital sous condition qu'il résilie son bail dans un laps de temps assez court.
Légalement vous ne pouvez pas vous séparer de votre locataire avant le fin du bail en le prévenant au moins 6 mois avant l'échéance. Par contre rien ne vous interdit de négocier avec lui en lui proposant un déménagement que vous paierez ou en lui versant un capital sous condition qu'il résilie son bail dans un laps de temps assez court.
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous choisissez la solution de vendre "occupé" (donc avant la fin de bail mais avec le locataire en place), le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez, le jour de l'acte authentique, tous le documents concernant la location (le contrat de location, le montant du DG (Dépôt de Garantie), l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a, l'acte de cautionnement, etc.)
Il vous faudra quand même informer votre locataire de la situation, puisqu'il devra donner accès à son logement pour vous permettre de faire les visites des éventuels acquéreurs (2H maxi/jour sauf dimanches et jours fériés, avec prévenance d'au moins 48h.).
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous choisissez la solution de vendre "occupé" (donc avant la fin de bail mais avec le locataire en place), le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez, le jour de l'acte authentique, tous le documents concernant la location (le contrat de location, le montant du DG (Dépôt de Garantie), l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a, l'acte de cautionnement, etc.)
Il vous faudra quand même informer votre locataire de la situation, puisqu'il devra donner accès à son logement pour vous permettre de faire les visites des éventuels acquéreurs (2H maxi/jour sauf dimanches et jours fériés, avec prévenance d'au moins 48h.).
cdt.
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