Vente appartement avant fin de bail Résolu

Question

Bonjour, 
L'agence me dit que je ne peux pas mettre les locataires dehors avant la fin du bail en juin 2020 pour la vente. 
Il est plus simple de vendrd sans locataires. 
Que. Puis je faire ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Légalement vous ne pouvez pas vous séparer de votre locataire avant le fin du bail en le prévenant au moins 6 mois avant l'échéance. Par contre rien ne vous interdit de négocier avec lui en lui proposant un déménagement que vous paierez ou en lui versant un capital sous condition qu'il résilie son bail dans un laps de temps assez court.

djivi38 · Answer

bonjour,

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si vous choisissez la solution de vendre "occupé" (donc avant la fin de bail mais avec le locataire en place), le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez, le jour de l'acte authentique, tous le documents concernant la location (le contrat de location, le montant du DG (Dépôt de Garantie), l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a, l'acte de cautionnement, etc.)
Il vous faudra quand même informer votre locataire de la situation, puisqu'il devra donner accès à son logement pour vous permettre de faire les visites des éventuels acquéreurs (2H maxi/jour sauf dimanches et jours fériés, avec prévenance d'au moins 48h.).

  cdt.

Vente appartement avant fin de bail

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