Vente appartement avant fin de bail
Résolu
Elody
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11 févr. 2019 à 09:19
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 11 févr. 2019 à 14:00
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 11 févr. 2019 à 14:00
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Rochat1
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11 févr. 2019 à 09:47
11 févr. 2019 à 09:47
Bonjour,
Légalement vous ne pouvez pas vous séparer de votre locataire avant le fin du bail en le prévenant au moins 6 mois avant l'échéance. Par contre rien ne vous interdit de négocier avec lui en lui proposant un déménagement que vous paierez ou en lui versant un capital sous condition qu'il résilie son bail dans un laps de temps assez court.
Légalement vous ne pouvez pas vous séparer de votre locataire avant le fin du bail en le prévenant au moins 6 mois avant l'échéance. Par contre rien ne vous interdit de négocier avec lui en lui proposant un déménagement que vous paierez ou en lui versant un capital sous condition qu'il résilie son bail dans un laps de temps assez court.
djivi38
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Modifié le 11 févr. 2019 à 14:07
Modifié le 11 févr. 2019 à 14:07
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous choisissez la solution de vendre "occupé" (donc avant la fin de bail mais avec le locataire en place), le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez, le jour de l'acte authentique, tous le documents concernant la location (le contrat de location, le montant du DG (Dépôt de Garantie), l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a, l'acte de cautionnement, etc.)
Il vous faudra quand même informer votre locataire de la situation, puisqu'il devra donner accès à son logement pour vous permettre de faire les visites des éventuels acquéreurs (2H maxi/jour sauf dimanches et jours fériés, avec prévenance d'au moins 48h.).
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si vous choisissez la solution de vendre "occupé" (donc avant la fin de bail mais avec le locataire en place), le bail du locataire se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez, le jour de l'acte authentique, tous le documents concernant la location (le contrat de location, le montant du DG (Dépôt de Garantie), l'EDLE, les avenants au bail s'il y en a, l'acte de cautionnement, etc.)
Il vous faudra quand même informer votre locataire de la situation, puisqu'il devra donner accès à son logement pour vous permettre de faire les visites des éventuels acquéreurs (2H maxi/jour sauf dimanches et jours fériés, avec prévenance d'au moins 48h.).
cdt.