Rupture bail
philippe_46
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Madame, Monsieur
Nous sommes actuellement en attente de la décision du Tribunal d'instance dans le cadre de mesures imposées par une procédure de surendettement.
Cette décision devait être rendue le 22 janvier.
Nous sommes propriétaires de 2 maisons accolées à la notre. Un T4, inoccupé depuis pratiquement un an du fait de dégradations commises par les locataires précédents et contre lesquels nous ne pouvons rien faire..., et un T3, actuellement occupé par un couple dont le bail se termine le 21 août 2019.
Nous allons donc devoir mettre fin à ce bail pour leur proposer, comme la loi l'oblige, ce bien à la vente.
Le soucis est que ces locataires ne respectent pas vraiment, voir ignore totalement, l'entourage quant aux nuisances sonores.
Notre hantise est qu'ils achètent ce bien.
Nos questions sont les suivantes:
- Doit-on leur adresser une lettre en proposant à la vente uniquement le bien qu'ils occupent (le T3)?
- Ou peut on leur adresser une lettre stipulant que nous désirons mettre fin au bail afin de vendre l'ensemble T3, T4 à tel prix?
- Avant de leur adresser ce courrier, peut-on attendre de recevoir la décision qui sera prise par le Tribunal ou doit-on malgré tout leur adresser cette lettre dans le délai de 6 mois avant la fin du bail?
Dans l'attente de votre réponse,
nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Cordialement.
Nous sommes actuellement en attente de la décision du Tribunal d'instance dans le cadre de mesures imposées par une procédure de surendettement.
Cette décision devait être rendue le 22 janvier.
Nous sommes propriétaires de 2 maisons accolées à la notre. Un T4, inoccupé depuis pratiquement un an du fait de dégradations commises par les locataires précédents et contre lesquels nous ne pouvons rien faire..., et un T3, actuellement occupé par un couple dont le bail se termine le 21 août 2019.
Nous allons donc devoir mettre fin à ce bail pour leur proposer, comme la loi l'oblige, ce bien à la vente.
Le soucis est que ces locataires ne respectent pas vraiment, voir ignore totalement, l'entourage quant aux nuisances sonores.
Notre hantise est qu'ils achètent ce bien.
Nos questions sont les suivantes:
- Doit-on leur adresser une lettre en proposant à la vente uniquement le bien qu'ils occupent (le T3)?
- Ou peut on leur adresser une lettre stipulant que nous désirons mettre fin au bail afin de vendre l'ensemble T3, T4 à tel prix?
- Avant de leur adresser ce courrier, peut-on attendre de recevoir la décision qui sera prise par le Tribunal ou doit-on malgré tout leur adresser cette lettre dans le délai de 6 mois avant la fin du bail?
Dans l'attente de votre réponse,
nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous souhaitez ne pas renouveler le bail, il faut prévenir officiellement votre locataire dans les 6 mois qui précèdent la fin du contrat, autrement dit avant le 21 février. Nous sommes le 11, donc vous êtes limite au niveau des dates. Vous avez intérêt à vous rendre immédiatement chez un huissier que vous missionnerez pour informer votre locataire du préavis que vous souhaitez mettre en place.
Cdlt.
Si vous souhaitez ne pas renouveler le bail, il faut prévenir officiellement votre locataire dans les 6 mois qui précèdent la fin du contrat, autrement dit avant le 21 février. Nous sommes le 11, donc vous êtes limite au niveau des dates. Vous avez intérêt à vous rendre immédiatement chez un huissier que vous missionnerez pour informer votre locataire du préavis que vous souhaitez mettre en place.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...