Rupture bail

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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14 février 2019
- 11 févr. 2019 à 13:08
Madame, Monsieur

Nous sommes actuellement en attente de la décision du Tribunal d'instance dans le cadre de mesures imposées par une procédure de surendettement.
Cette décision devait être rendue le 22 janvier.

Nous sommes propriétaires de 2 maisons accolées à la notre. Un T4, inoccupé depuis pratiquement un an du fait de dégradations commises par les locataires précédents et contre lesquels nous ne pouvons rien faire..., et un T3, actuellement occupé par un couple dont le bail se termine le 21 août 2019.

Nous allons donc devoir mettre fin à ce bail pour leur proposer, comme la loi l'oblige, ce bien à la vente.
Le soucis est que ces locataires ne respectent pas vraiment, voir ignore totalement, l'entourage quant aux nuisances sonores.
Notre hantise est qu'ils achètent ce bien.

Nos questions sont les suivantes:

- Doit-on leur adresser une lettre en proposant à la vente uniquement le bien qu'ils occupent (le T3)?
- Ou peut on leur adresser une lettre stipulant que nous désirons mettre fin au bail afin de vendre l'ensemble T3, T4 à tel prix?
- Avant de leur adresser ce courrier, peut-on attendre de recevoir la décision qui sera prise par le Tribunal ou doit-on malgré tout leur adresser cette lettre dans le délai de 6 mois avant la fin du bail?

Dans l'attente de votre réponse,

nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement.
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14 février 2019
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Merci
Bonjour,

Si vous souhaitez ne pas renouveler le bail, il faut prévenir officiellement votre locataire dans les 6 mois qui précèdent la fin du contrat, autrement dit avant le 21 février. Nous sommes le 11, donc vous êtes limite au niveau des dates. Vous avez intérêt à vous rendre immédiatement chez un huissier que vous missionnerez pour informer votre locataire du préavis que vous souhaitez mettre en place.

Cdlt.

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14 février 2019
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Merci
Bonjour,

J'ajoute que je ne vois pas bien le rapport entre les nuisances sonores et le fait qu'ils pourraient vouloir acheter le bien ?

Eh oui, les 6 mois de délai sont IMPERATIFS. Donc, comme le dit Rochat, dépêchez vous !

Cordialement,

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sleepy00
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15 février 2019
3221 -
peut être plus dur a vendre l'appartement d'a coté, si celui ci est occupé par des propriétaire peu respecteux du voisinage
Valenchantée
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14 février 2019
4633 -
oui possible ...
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