Vente appartement avec locataire
elody
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint.
Nous souhaitons vendre notre appartement avec les locataires.
Leur fin de bail est prévu en juin 2020.
Quel est mon recours aujourd'hui ? Suis je en droit de les informer et sont ils dans l'obligation de le libérer avant?
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance de votre retour.
Cdlt
Je me sépare de mon conjoint.
Nous souhaitons vendre notre appartement avec les locataires.
Leur fin de bail est prévu en juin 2020.
Quel est mon recours aujourd'hui ? Suis je en droit de les informer et sont ils dans l'obligation de le libérer avant?
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance de votre retour.
Cdlt
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3 réponses
Bonjour
Vous pouvez parfaitement vendre occupé.
Inutile d'informer les locataires.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire tous les éléments du bail (le contrat, l'EdLE, le dépot de garantie, l'acte de caution, décompte des charges, etc).
Le bail continuera sans changement, sauf le destinataire des paiements.
Vous pouvez parfaitement vendre occupé.
Inutile d'informer les locataires.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire tous les éléments du bail (le contrat, l'EdLE, le dépot de garantie, l'acte de caution, décompte des charges, etc).
Le bail continuera sans changement, sauf le destinataire des paiements.
bonjour,
quelques infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8107262-vente-appartement-avant-fin-de-bail#p8107615
cdt.
quelques infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8107262-vente-appartement-avant-fin-de-bail#p8107615
cdt.
bonjour,
Nous souhaitons vendre notre appartement avec les locataires.
dans ce cas la pas de congé a donner ! c est UNIQUEMENT si vous voulez vendre vide que vous devez donner congé a votre locataire au minimum 6 mois avant le terme du bail et dans ce cas la il est prioritaire pour l achat.
cordialement
Nous souhaitons vendre notre appartement avec les locataires.
dans ce cas la pas de congé a donner ! c est UNIQUEMENT si vous voulez vendre vide que vous devez donner congé a votre locataire au minimum 6 mois avant le terme du bail et dans ce cas la il est prioritaire pour l achat.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut quand même les informer de la vente pour les visites.
Bonne journée