Acte de vente modifié

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- 11 févr. 2019 à 15:38
Bonjour,

Ma femme et moi étions sur le point de signer l'acte de vente lorsque la veille, nous avons reçu du promoteur tout un tas de document en recommandé par e-mail.
Nous avons observé que des modifications ont été faites par rapport au contrat de réservation et découvert que :
- La date de livraison est repoussée à 3 mois.
- Le plan de l'appartement est tronqué d'un mètre carré.
- La largeur de notre place de parking est diminuée de 10 cm au profit de notre voisin. Elle passe en catégorie B.

Nous avons donc ajourné la signature et demandons des corrections ou dédommagements par rapport à ces modifications.

- Dans le même temps, je me suis renseigné au niveau de la date de livraison. J'ai lu qu'elle n'était qu'à visé informative dans le contrat de réservation, et que nous ne pouvons donc pas faire grand chose.
- En ce qui concerne le plan de l'appartement, je me doute que le promoteur rectifiera le tire. D'autant que j'ai lu qu'il a le droit à plus ou moins 5% d'écart au plan en terme de surface.
- Enfin, pour la place de parking, je me suis rendu compte, d'une part, qu'il manquait une côte sur le plan de réservation, et que cette côte transformait la place en catégorie B. D'autre part, qu'il n'était pas mentions du fait que la place de parking soit en catégorie B.

Mes questions sont les suivantes :
- Un écart de 5% en surface comparé au plan engendre nécessairement des côtes et dimension différentes. Que se passe-t-il si par exemple, le lave-linge qui été présent sur les plans ne s'insère plus due à cet écart ?
- Est ce que le promoteur doit obligatoirement mentionner la catégorie de la place de parking sur dans le contrat de réservation ?

Merci d'avance pour tout élément de réponse.
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