Résiliation de bail de location

- - Dernière réponse :  MartineMICHEL - 10 févr. 2019 à 09:33
Bonjour, Ma mère âgée de 91 ans va rentrer dans une maison sénior en mars. Peut-elle quitter son appartement actuelle qu'elle occupe depuis 12 ans sans préavis où est-elle dans l'obligation de respecter le délais de préavis de 3 mois ?

Merci pour votre aide
Mme MICHEL
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Bonjour,
Lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
a mon avis : elle est éligible au préavis de 1 mois pour raison de santé (ne pas oublier de joindre le certificat médical au congé)

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bonjour, ça se discute, voir ci-dessous, pour raison de santé ( ça ne semble pas dans l'urgence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
quoi qu'il en soit, le préavis démarre a partir du moment ou le propriétaire a en main le recommendé, s'il le courrier reste a la poste et n'est pas récupéré, le préavis ne démarre pas et vous rester toujours locataire.
certains proprios en abusent largement.
ps: voir aussi zone tendue.
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Merci pour votre aide.

Martine
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