Malfaçons découvertes suite à un achat immobilier
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 févr. 2019 à 19:15
10 févr. 2019 à 19:15
Bonjour,
Ce type de travaux doit être couvert par une garantie décennale.
Si les vendeurs ont fait eux-mêmes les travaux, ils sont personnellement responsables pendant 10 ans et doivent prendre en charge la remise en état sur leurs deniers personnels.
Vous envoyez un courrier RAR avec les devis aux vendeurs.
Et faites vous aider par votre assistance juridique, car il est probable que les vendeurs vont refuser.
Vous devrez ensuite sans doute les assigner au TI (si moins de 10 000 euros) ou au TGI (si plus de 10 000 euros).
NB : TGI = avocat obligatoire.
texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019016372/2020-12-03/
Ce type de travaux doit être couvert par une garantie décennale.
Si les vendeurs ont fait eux-mêmes les travaux, ils sont personnellement responsables pendant 10 ans et doivent prendre en charge la remise en état sur leurs deniers personnels.
Vous envoyez un courrier RAR avec les devis aux vendeurs.
Et faites vous aider par votre assistance juridique, car il est probable que les vendeurs vont refuser.
Vous devrez ensuite sans doute les assigner au TI (si moins de 10 000 euros) ou au TGI (si plus de 10 000 euros).
NB : TGI = avocat obligatoire.
texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019016372/2020-12-03/
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