Malfaçons découvertes suite à un achat immobilier
Résolu
Vik_5415
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 2 ans.
Les anciens propriétaires avaient réalisé eux-mêmes des travaux : une suite parentale sous la terrasse principale.
La chambre de cette "suite parentale" est aujourd'hui dans un état catastrophique: infiltrations d'eau sur les murs et le plafond . Le risque est que la terrasse s'écroule. La chambre a été condamnée en attente d'une solution.
Concrètement, que pouvons nous faire contre les anciens propriétaires?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 2 ans.
Les anciens propriétaires avaient réalisé eux-mêmes des travaux : une suite parentale sous la terrasse principale.
La chambre de cette "suite parentale" est aujourd'hui dans un état catastrophique: infiltrations d'eau sur les murs et le plafond . Le risque est que la terrasse s'écroule. La chambre a été condamnée en attente d'une solution.
Concrètement, que pouvons nous faire contre les anciens propriétaires?
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1 réponse
Bonjour,
Ce type de travaux doit être couvert par une garantie décennale.
Si les vendeurs ont fait eux-mêmes les travaux, ils sont personnellement responsables pendant 10 ans et doivent prendre en charge la remise en état sur leurs deniers personnels.
Vous envoyez un courrier RAR avec les devis aux vendeurs.
Et faites vous aider par votre assistance juridique, car il est probable que les vendeurs vont refuser.
Vous devrez ensuite sans doute les assigner au TI (si moins de 10 000 euros) ou au TGI (si plus de 10 000 euros).
NB : TGI = avocat obligatoire.
texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019016372/2020-12-03/
Ce type de travaux doit être couvert par une garantie décennale.
Si les vendeurs ont fait eux-mêmes les travaux, ils sont personnellement responsables pendant 10 ans et doivent prendre en charge la remise en état sur leurs deniers personnels.
Vous envoyez un courrier RAR avec les devis aux vendeurs.
Et faites vous aider par votre assistance juridique, car il est probable que les vendeurs vont refuser.
Vous devrez ensuite sans doute les assigner au TI (si moins de 10 000 euros) ou au TGI (si plus de 10 000 euros).
NB : TGI = avocat obligatoire.
texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019016372/2020-12-03/
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