Délai suspensive arrive a terme

- - Dernière réponse : Fada26
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vendredi 28 juillet 2017
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12 février 2019
- 12 févr. 2019 à 23:24
Bonjour,
Je souhaite avoir votre avis sur un problème que j ai suite a la signature d un compromis de vente (je suis acheteur)
J ai signé un compromis le 23/10 date butoir le 12/01. Je suis passé par un courtier. Le dossier n est pas présenté dans les délais a la banque parcqu il manque des pièces. Donc d ou la signature d un avenant date butoir le 12/02.
La banque ne sait toujours pas prononcée sur la demande de prêt a ce jour. Le courtier est en congé et le contact a la banque également et revient précisément le 12/02.
Que dois je faire pour ne pas être mise en demeure ou payer des dommages et intérêts. J ai contacté un collaborateur du courtier qui me dit ne vous inquiétez pas même si la date est dépassée ce n est pas grave on n est pas a 3 jours près.
Il n y a pas d avenant supplémentaire
Que dois je faire. On est en week-end. Je n ai que 2 jours. Puisque une lettre AR doit être transmis apparemment pour le 13/02 donc le lendemain de la date butoir (lettre de refus ou accord de la banque)
Je vous remercie pour votre retour. Je ne sais pas quoi faire.
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lundi 11 février 2019
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11 février 2019
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Merci
Bonjour,

Je réponds car je suis dans la même situation (plus ou moins) mais plus avancé.
Il faut absolument un avenant à la promesse, ou au moins pouvoir prouver que vous faites tout le nécessaire pour obtenir votre financement.
Sachez que l'indemnité d immo ne sera restituée que si le vendeur est d accord! donc relisez bien votre promesse et surtout prolongez la date si nous n avez pas vos financements. la promesse de vente n engage que le vendeur à vendre. il peut refuser de rallonger le délai à échéance.
Aujourd oui je suis dans la situation où on me refuse la restitution de l indemnité d immo donc soyez très prudent.
si vous pensez que vous n aurez pas le financement, demander une rallonge en temps de la condition suspensive etc afin de ne pas être hors délai (même si apparemment ce n est plus un motif)
je lis que vous n avez pas fourni tous les documents dans les temps au courtier ce qui pourrait se retourner contre vous (diligence....)
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Merci
Je tiens à vous remercier pour votre retour
Cependant j ai eu un refus de ma demande de prêt ce jour. La date limite de l avenant est fixée au 12/02
Ne pouvant transmettre en AR le refus j ai envoyé par mail . Et demain je fais un envoi en recommandé.
L agence après réception du mail me fait savoir que le vendeur peut se retourner contre moi parcequ il me fallait 2 refus
D après leur dire il me faut faire des démarches auprès d un 2eme organisme.
J ai doute pouvez vous m éclairer la dessus.
Merci d avance
Fada26
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vendredi 28 juillet 2017
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12 février 2019
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Cela dépend ce qui est écrit dans votre compromis au niveau des conditions suspensives. S'il est écrit qu'il vous faut 2 refus de prêt bah il vous en faut 2 ...
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