Divorce, PEL, intérêts PEL [Résolu]

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 forma -
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et j'ai besoin de votre aide concernant le problème suivant :

J'avais un PEL qui avait atteint son plafond de dépôt avant notre mariage : On ne pouvait plus faire de dépôt. Ce PEL a donc apporté de manière "autonome" pendant plusieurs années des intérêts qui se sont ajoutés à la somme initiale. L' ensemble avait été utilisé comme apport personnel, pour l'achat de notre maison. Mon épouse reconnait la somme initiale comme mon bien propre, mais pas les intérêts, alors que la communauté n'a eu aucune contribution dans ce PEL. Je voudrais rajouter que jusqu'à l'achat de notre maison, mon épouse n'avait aucun revenu et en plus, jusqu'à présent c'est moi qui paie les mensualités de notre crédit.

Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez m'éclairer à ce sujet.

1 réponse

bonjour
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, les fruits d'un bien propre appartiennent à la communauté (article 1401 du Code Civil et suivants et arrêt de la Cour de Cassation du 20/02/2007)
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