Restitution du dépot de garntie

meresine -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
l'agence qui m'a loué un logement il y a quatre ans ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie après deux mois passés la remise des clés, prétextant que quelques trous étaient "mal rebouchés" alors même que la présence de ces trous figuraient déjà sur l'état des lieux à l'entrée dans le logement !
Quels sont mes recours si l'agence persiste dans son intention de déduire du dépot de garantie des frais pour remise en état du mur sur lequel se trouvent ces trous "mal rebouchés" !merci de votre réponse.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
4 ans ? la prescription pour ce type de dette est pour moi de 3 ans sauf si quelqu'un sait mieux dire !
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Noz
 
il l'a loué il y a 4 ans, il 'a pas dit qu'il l'avait quitté il y a 4 ans!!!
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
ah
Dans ce cas comme pour n'importe quel conflit sur le sujet
1) RAr disant que les dégât était présent à l'entré et n'ont pas à etre facturé
2) saisir le conciliateur au TI
3) si cela ne donne rien le TI du lieu de l 'immeuble des que vous avez le bulletin de non concilation
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