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Restitution du dépot de garntie

meresine - 9 févr. 2019 à 17:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 févr. 2019 à 17:15
l'agence qui m'a loué un logement il y a quatre ans ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie après deux mois passés la remise des clés, prétextant que quelques trous étaient "mal rebouchés" alors même que la présence de ces trous figuraient déjà sur l'état des lieux à l'entrée dans le logement !
Quels sont mes recours si l'agence persiste dans son intention de déduire du dépot de garantie des frais pour remise en état du mur sur lequel se trouvent ces trous "mal rebouchés" !merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
9 févr. 2019 à 17:11
4 ans ? la prescription pour ce type de dette est pour moi de 3 ans sauf si quelqu'un sait mieux dire !
0
Noz
9 févr. 2019 à 17:13
il l'a loué il y a 4 ans, il 'a pas dit qu'il l'avait quitté il y a 4 ans!!!
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
9 févr. 2019 à 17:15
ah
Dans ce cas comme pour n'importe quel conflit sur le sujet
1) RAr disant que les dégât était présent à l'entré et n'ont pas à etre facturé
2) saisir le conciliateur au TI
3) si cela ne donne rien le TI du lieu de l 'immeuble des que vous avez le bulletin de non concilation
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