Restitution du dépot de garntie

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 9 févr. 2019 à 17:15
l'agence qui m'a loué un logement il y a quatre ans ne m'a pas remboursé le dépôt de garantie après deux mois passés la remise des clés, prétextant que quelques trous étaient "mal rebouchés" alors même que la présence de ces trous figuraient déjà sur l'état des lieux à l'entrée dans le logement !
Quels sont mes recours si l'agence persiste dans son intention de déduire du dépot de garantie des frais pour remise en état du mur sur lequel se trouvent ces trous "mal rebouchés" !merci de votre réponse.
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Merci
4 ans ? la prescription pour ce type de dette est pour moi de 3 ans sauf si quelqu'un sait mieux dire !
il l'a loué il y a 4 ans, il 'a pas dit qu'il l'avait quitté il y a 4 ans!!!
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Merci
ah
Dans ce cas comme pour n'importe quel conflit sur le sujet
1) RAr disant que les dégât était présent à l'entré et n'ont pas à etre facturé
2) saisir le conciliateur au TI
3) si cela ne donne rien le TI du lieu de l 'immeuble des que vous avez le bulletin de non concilation
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