Fraude caf

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samedi 9 février 2019
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10 février 2019
-
Bonjour*

Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
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jeudi 18 février 2016
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20 février 2019
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Merci
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser

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Merci
pourtant le tribunal a préciser d areter les poursuites
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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20 février 2019
7812 -
retranscrivez ce que mentionne la grosse du jugement a partir de : pour ces motifs
car arrêtez les poursuites pour fraude ne veut pas dire que vous n avez pas a rembourser.......
Commenter la réponse de Maman02100-2209
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