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Fraude caf

Maman02100-2209 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2019 - Modifié le 9 févr. 2019 à 08:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2019 à 09:39
Bonjour*

Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 479
9 févr. 2019 à 09:23
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
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Réponse 2 / 2
Maman02100-2209
9 févr. 2019 à 09:36
pourtant le tribunal a préciser d areter les poursuites
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié le 9 févr. 2019 à 09:40
retranscrivez ce que mentionne la grosse du jugement a partir de : pour ces motifs
car arrêtez les poursuites pour fraude ne veut pas dire que vous n avez pas a rembourser.......
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