Fraude caf
Bonjour*
Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
2 réponses
-
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser -
pourtant le tribunal a préciser d areter les poursuites
La législation juridique et financière évolue en permanence...