Fraude caf
Maman02100-2209
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2019 à 09:39
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jodelariege
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9 févr. 2019 à 09:23
9 févr. 2019 à 09:23
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
pourtant le tribunal a préciser d areter les poursuites
maylin27
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Modifié le 9 févr. 2019 à 09:40
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retranscrivez ce que mentionne la grosse du jugement a partir de : pour ces motifs
car arrêtez les poursuites pour fraude ne veut pas dire que vous n avez pas a rembourser.......
car arrêtez les poursuites pour fraude ne veut pas dire que vous n avez pas a rembourser.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...