Fraude caf
Maman02100-2209
Messages postés
2
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci
A voir également:
- Fraude caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
La législation juridique et financière évolue en permanence...