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2 réponses
bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
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