Etats des lieux etabli par un huissier

lol!!!lol bonjour et merci de votre réponse !!!il est évident que j ai juste réduit mon texte au strict minimum non en fait pour être précise ...l huissier qui est venu faire l état des lieux entrants de mes 6 locataires ne m a délivre les documents qu' en avril après des semaines d appels pour les obtenir .... du coup j ai du faire intervenir son associé qui est aussi la présidente du syndicat des huissiers de ma région !.. elle m avait assuré par téléphone me faire Grace de ses frais en contre partie de mes déboires avec son associé ....mais ..lorsque ma locataire a décider de donner son congé ..elle a choisi celui la même qui était venu faire l état des lieux entrant pour faire l état des lieux de sortie ..ce qui me semble correct ....et lorsque j ai compulse les états des lieux (pour me préparer )..j ai constate que celui ci n était correct il a oublie de mentionner une terrasse de 80mcarrée ..que la locataire a repeint de sa propre initiative . ..de suite j appelle l etude et je me retrouve avec son associe qui me retorque je vous signale que vous n avez pas paye les(les états des lieux ......je lui rappelle sa parole donnée et sur ce me racroche au nez ........voila mon histoire !!!!.........

alors si vous n'avez aucune trace écrite de cet engagement oral ... c'est bien dommage !

sur quoi vous appuyez votre propos lorsque vous me ditesce n est pas un professionnel ..c est ca qui me surprend

c'est une profession libérale, pas une entreprise !

bonjour merci de vos précisions vous m enlever une sacrée épine du pied je vais tenter de trouver ce texte ...

Bonjour,
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).

Donc, si vos EDL de 2015 ont été facturé en 2019, le délai de prescription part de ce moment la !

Cordialement