Etats des lieux etabli par un huissier
Résolu
Bonjour,
un huissier a établi 6 états des lieux dans mon immeuble le 6 janvier 2015....aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires .. est ce que le loi ne prévoit pas une prescription entre un professionnel et un particulier de deux ans merci ...
un huissier a établi 6 états des lieux dans mon immeuble le 6 janvier 2015....aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires .. est ce que le loi ne prévoit pas une prescription entre un professionnel et un particulier de deux ans merci ...
2 réponses
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Bonjour,
L'huissier n'est pas un "professionnel".
Et vous n'avez jamais rien demandé ? vous pensiez que c'était gratuit ?-
lol!!!lol bonjour et merci de votre réponse !!!il est évident que j ai juste réduit mon texte au strict minimum non en fait pour être précise ...l huissier qui est venu faire l état des lieux entrants de mes 6 locataires ne m a délivre les documents qu' en avril après des semaines d appels pour les obtenir .... du coup j ai du faire intervenir son associé qui est aussi la présidente du syndicat des huissiers de ma région !.. elle m avait assuré par téléphone me faire Grace de ses frais en contre partie de mes déboires avec son associé ....mais ..lorsque ma locataire a décider de donner son congé ..elle a choisi celui la même qui était venu faire l état des lieux entrant pour faire l état des lieux de sortie ..ce qui me semble correct ....et lorsque j ai compulse les états des lieux (pour me préparer )..j ai constate que celui ci n était correct il a oublie de mentionner une terrasse de 80mcarrée ..que la locataire a repeint de sa propre initiative . ..de suite j appelle l etude et je me retrouve avec son associe qui me retorque je vous signale que vous n avez pas paye les(les états des lieux ......je lui rappelle sa parole donnée et sur ce me racroche au nez ........voila mon histoire !!!!.........
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@Utilisateur anonymece qui me surprend c est que cet apres midi un huissier d une autre region me dit en effet prescription puisque il y a plus de deux ans !
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Modérateur!!!
L'huissier, dans le cadre de ses activités n'est ni un particulier, ni un militaire, ni autre, l'huissier EST un professionnel.
Dans la même ordonnance précitée du 2 novembre 1945, on lit :
"Article 1 bis AA (...) L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, (...) " - "Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein(...)"
Ce terme apparaît huit fois dans l'ordonnance.
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@BmVde ce fait la prescription est valable ..
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ContributeurBonjour,
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).
Donc, si vos EDL de 2015 ont été facturé en 2019, le délai de prescription part de ce moment la !
Cordialement -
@maylin27bon je suis perdu ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...