Etats des lieux etabli par un huissier
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marie.tequilla
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un huissier a établi 6 états des lieux dans mon immeuble le 6 janvier 2015....aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires .. est ce que le loi ne prévoit pas une prescription entre un professionnel et un particulier de deux ans merci ...
un huissier a établi 6 états des lieux dans mon immeuble le 6 janvier 2015....aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires .. est ce que le loi ne prévoit pas une prescription entre un professionnel et un particulier de deux ans merci ...
A voir également:
- Etats des lieux etabli par un huissier
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'huissier n'est pas un "professionnel".
Et vous n'avez jamais rien demandé ? vous pensiez que c'était gratuit ?
L'huissier n'est pas un "professionnel".
Et vous n'avez jamais rien demandé ? vous pensiez que c'était gratuit ?
marie.tequilla
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lol!!!lol bonjour et merci de votre réponse !!!il est évident que j ai juste réduit mon texte au strict minimum non en fait pour être précise ...l huissier qui est venu faire l état des lieux entrants de mes 6 locataires ne m a délivre les documents qu' en avril après des semaines d appels pour les obtenir .... du coup j ai du faire intervenir son associé qui est aussi la présidente du syndicat des huissiers de ma région !.. elle m avait assuré par téléphone me faire Grace de ses frais en contre partie de mes déboires avec son associé ....mais ..lorsque ma locataire a décider de donner son congé ..elle a choisi celui la même qui était venu faire l état des lieux entrant pour faire l état des lieux de sortie ..ce qui me semble correct ....et lorsque j ai compulse les états des lieux (pour me préparer )..j ai constate que celui ci n était correct il a oublie de mentionner une terrasse de 80mcarrée ..que la locataire a repeint de sa propre initiative . ..de suite j appelle l etude et je me retrouve avec son associe qui me retorque je vous signale que vous n avez pas paye les(les états des lieux ......je lui rappelle sa parole donnée et sur ce me racroche au nez ........voila mon histoire !!!!.........
Utilisateur anonyme
alors si vous n'avez aucune trace écrite de cet engagement oral ... c'est bien dommage !
marie.tequilla
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sur quoi vous appuyez votre propos lorsque vous me ditesce n est pas un professionnel ..c est ca qui me surprend
Utilisateur anonyme
c'est une profession libérale, pas une entreprise !
marie.tequilla
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Utilisateur anonyme
ce qui me surprend c est que cet apres midi un huissier d une autre region me dit en effet prescription puisque il y a plus de deux ans !
!!!
L'huissier, dans le cadre de ses activités n'est ni un particulier, ni un militaire, ni autre, l'huissier EST un professionnel.
Dans la même ordonnance précitée du 2 novembre 1945, on lit :
"Article 1 bis AA (...) L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, (...) " - "Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein(...)"
Ce terme apparaît huit fois dans l'ordonnance.
--
L'huissier, dans le cadre de ses activités n'est ni un particulier, ni un militaire, ni autre, l'huissier EST un professionnel.
Dans la même ordonnance précitée du 2 novembre 1945, on lit :
"Article 1 bis AA (...) L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, (...) " - "Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein(...)"
Ce terme apparaît huit fois dans l'ordonnance.
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Bonjour,
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).
Donc, si vos EDL de 2015 ont été facturé en 2019, le délai de prescription part de ce moment la !
Cordialement
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).
Donc, si vos EDL de 2015 ont été facturé en 2019, le délai de prescription part de ce moment la !
Cordialement
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