Etats des lieux etabli par un huissier [Résolu]

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- - Dernière réponse : maylin27
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21 février 2019
- 9 févr. 2019 à 13:08
Bonjour,
un huissier a établi 6 états des lieux dans mon immeuble le 6 janvier 2015....aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires .. est ce que le loi ne prévoit pas une prescription entre un professionnel et un particulier de deux ans merci ...
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21 février 2019
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Bonjour,
L'huissier n'est pas un "professionnel".
Et vous n'avez jamais rien demandé ? vous pensiez que c'était gratuit ?
marie.tequilla
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9 février 2019
-
lol!!!lol bonjour et merci de votre réponse !!!il est évident que j ai juste réduit mon texte au strict minimum non en fait pour être précise ...l huissier qui est venu faire l état des lieux entrants de mes 6 locataires ne m a délivre les documents qu' en avril après des semaines d appels pour les obtenir .... du coup j ai du faire intervenir son associé qui est aussi la présidente du syndicat des huissiers de ma région !.. elle m avait assuré par téléphone me faire Grace de ses frais en contre partie de mes déboires avec son associé ....mais ..lorsque ma locataire a décider de donner son congé ..elle a choisi celui la même qui était venu faire l état des lieux entrant pour faire l état des lieux de sortie ..ce qui me semble correct ....et lorsque j ai compulse les états des lieux (pour me préparer )..j ai constate que celui ci n était correct il a oublie de mentionner une terrasse de 80mcarrée ..que la locataire a repeint de sa propre initiative . ..de suite j appelle l etude et je me retrouve avec son associe qui me retorque je vous signale que vous n avez pas paye les(les états des lieux ......je lui rappelle sa parole donnée et sur ce me racroche au nez ........voila mon histoire !!!!.........
anemonedemer
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21 février 2019
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alors si vous n'avez aucune trace écrite de cet engagement oral ... c'est bien dommage !
marie.tequilla
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9 février 2019
> anemonedemer
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21 février 2019
-
ce qui me surprend c est que cet apres midi un huissier d une autre region me dit en effet prescription puisque il y a plus de deux ans !
marie.tequilla
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9 février 2019
-
sur quoi vous appuyez votre propos lorsque vous me ditesce n est pas un professionnel ..c est ca qui me surprend
anemonedemer
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21 février 2019
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c'est une profession libérale, pas une entreprise !
marie.tequilla
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9 février 2019
-
l agent immobilier aussi ..est une profession libérale considère comme une entreprise puisque il y a des résultats des bénéfices etc...
et pourtant !
marie.tequilla
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9 février 2019
-
on peut etre profession liberale et entreprise ce n est pas incompatible
anemonedemer
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21 février 2019
4059 -
marie.tequilla
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9 février 2019
-
heuu pour le coup vous n avez pas du lire certains passages ...car ils sont considerés professionnel et cela peut aller meme par le biais d une assos comme commerçants ....
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20 février 2019
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!!!

L'huissier, dans le cadre de ses activités n'est ni un particulier, ni un militaire, ni autre, l'huissier EST un professionnel.

Dans la même ordonnance précitée du 2 novembre 1945, on lit :
"Article 1 bis AA (...) L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, (...) " - "Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein(...)"

Ce terme apparaît huit fois dans l'ordonnance.

--
marie.tequilla
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9 février 2019
-
bonjour merci de vos précisions vous m enlever une sacrée épine du pied je vais tenter de trouver ce texte ...
BmV
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20 février 2019
7517 > marie.tequilla
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marie.tequilla
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9 février 2019
> BmV
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20 février 2019
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de ce fait la prescription est valable ..
maylin27
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21 février 2019
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Bonjour,
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).

Donc, si vos EDL de 2015 ont été facturé en 2019, le délai de prescription part de ce moment la !

Cordialement
marie.tequilla
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9 février 2019
> maylin27
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21 février 2019
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bon je suis perdu ..
marie.tequilla
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9 février 2019
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comment on considère ses 4 ans de silence de la part de l huissier ?
marie.tequilla
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9 février 2019
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peut etre que dans le cas que vous me cité il n y avait pas autant d ecart entre l etablissement des états de lieux et la facturation ?
maylin27
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21 février 2019
7812 -
travaux 2006 facture 2009 mais cela importe peu.....Il faut bien comprendre que vous ne pouvez invoquer une prescription sur une facture qu a partir du moment ou elle a été établie.....
marie.tequilla
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9 février 2019
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d accord sauf que lorsque l etude mais envoye les états des lieux elle m avait envoye aussi les factures agraphées a chaque états des lieux ...
marie.tequilla
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9 février 2019
-
je peux encore considerer pouvoir invoquer la prescription ...(c est pas pour le motant 1200euros ) c est surtout pour la parole donnée ..(juste verbalement ..donc pas d ecrit pas de preuve ...est ce que vous tenteriez ??,de ne pas payer et voir venir ?
maylin27
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21 février 2019
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Vous avez toujours les factures ?
marie.tequilla
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9 février 2019
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oui je viens de verifier ..
marie.tequilla
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9 février 2019
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je suis desolee de vous accaparer a cette heure de repas famillial !
marie.tequilla
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9 février 2019
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en fait je m obstine parceque pour moi ''la parole donnée est bien plus sacrée qu un acte authentique !
marie.tequilla
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9 février 2019
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toutes les factures sont en date du jour meme ou l huissier a etabli les 'états des lieux " ...'et pourtant je ne les ai recus que 5 mois plutard
maylin27
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aujourd hui hui le 5 février 2019 il m envoie la facture des ses honoraires
et ensuite vous indiquez
que vous avez les facture qui ont ete éditées 5 mois plus tard....

Faudrai etre cohérente.....

Ou est le problème ???
marie.tequilla
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9 février 2019
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alors vous n avez pas du comprendre le "contexte pour penser que je ne suis pas cohérente ....c est pas très grave je vais clôturer la conversation .. avec toutes les réponses j ai pu consulter les textes je remercie BmV...je vous remercie aussi d avoir essaye ...je vais m accommoder de ses reponses
maylin27
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21 février 2019
7812 -
j ai parfaitement compris !..... C est pourtant clair si vos factures dates de 2019 pas prescrites si 2015 ou 2016 prescrites et dans ce cas la vous n avez pas a les payer. Et si tout etait clair, pourquoi avoir rebondit et "paniquer" par mon message ????
bonne journée
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