Prime à la casse
Jacquot
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zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
.La première immatriculation de mon véhicule est26/04/2006 et affiche 230000 km au compteur
Notre foyer n'est pas imposable.
Pouvons nous bénéficier de la prime à la casse si nous prenons un véhicule d'occasion crit'air; et de combien si oui.
Avec nos remerciements
.La première immatriculation de mon véhicule est26/04/2006 et affiche 230000 km au compteur
Notre foyer n'est pas imposable.
Pouvons nous bénéficier de la prime à la casse si nous prenons un véhicule d'occasion crit'air; et de combien si oui.
Avec nos remerciements
2 réponses
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Bonjour,
Votre vehicule diesel doit avoir été immatriculé avant 2006( non imposable) et essence avant 1997.
Donc vous n'avez pas droit à la prime à la conversion
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ -
Merci pour votre réponse, dans la loi de finance ,j'ai lu une disposition particulière pour l'achat d'un véhicule dont le taux d'émission de gaz ne dépassant pas 122mg donnant droit à la prime à la casse sans année d'immatriculation.Pouvez vous m'apporter plus de précision
Merci cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...