Parcelle constructible devenue agricole en partie

- - Dernière réponse : coyote3317
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15 février 2019
- 13 févr. 2019 à 15:18
Bonjour,
un nouveau plu intercommunal va voir le jour prochainement à cette occasion je constate que maparcelle construite depuis plus de 40 ans se trouve tronquée et une partie passerait d office en zone agricole . Est ce une manipulation légale, quel est mon recours mon patrimoine en sera affecté, je ne pourrai plus rien faire sur cette partie de terrain qui est actuellement en jardin paysagé , merci de votre aide
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3 réponses

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Merci
tout les notaire vous le diront une parcelle constructible peu être remis en cause tout les 10 / 15 ans ce n'est pas un acquis.

Comme les communes on de plus en plus de mal a avoir des surface baisable lors d'un PLU, il rogne de plus en plus les zones, pour avoir des surface baisable dans les 15 ans.

Donc il privilégie les zone qui seront construite rapidement ( dans les 10 ans)

Vous avez demandé a la mairie pourquoi il on découper votre terrain?

Seul solution déposer un PC rapidement et construire, quand vas t'il être approuvé ?
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15 février 2019
3529
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Merci
Bonjour

des surface baisable
??????

Seul solution déposer un PC rapidement et construire

Pas si simple. Si le PLUI n'en est qu'au début de l'élaboration cela peut se faire. Mais si le PADD est déjà sorti, un sursis à statuer sera presque à coup sûr opposé.

Oui tout dépend de la politique de la commune
coyote3317
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15 février 2019
487 -
Le PADD ne suffit pas, il faut que les objectifs soient précis. Mais oui, il est fort à parier qu'il y aura un sursis à statuer dans la mesure où le zonage à l'air d'être déjà à la concertation.
dd, votre explication n'est pas très argumentée et pas très compréhensible.
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15 février 2019
3529
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Merci
Le PADD ne suffit pas, il faut que les objectifs soient précis.

C'est pas ce que dit le Code de l'urbanisme puisqque l'article L153-11 dit que qu'il est possible de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
coyote3317
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15 février 2019
487 -
oui mais il y a des jurisprudences. Pour être en pleine révision, je ne cesse de batailler avec ma juriste sur ces points là.
Josh Randall
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15 février 2019
3529 -
oui mais il y a des jurisprudences.
: Lesquelles ??
coyote3317
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15 février 2019
487 -
faudrait que je demande à ma collègue qui n'est pas là en ce moment.
Josh Randall
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15 février 2019
3529 > coyote3317
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15 février 2019
-
Des nouvelles ?
coyote3317
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15 février 2019
487 -
Non, il faut que je la croise.
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