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Parcelle constructible devenue agricole en partie

grisette - 6 févr. 2019 à 18:16
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 févr. 2019 à 12:51
Bonjour,
un nouveau plu intercommunal va voir le jour prochainement à cette occasion je constate que maparcelle construite depuis plus de 40 ans se trouve tronquée et une partie passerait d office en zone agricole . Est ce une manipulation légale, quel est mon recours mon patrimoine en sera affecté, je ne pourrai plus rien faire sur cette partie de terrain qui est actuellement en jardin paysagé , merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
dd
7 févr. 2019 à 08:02
tout les notaire vous le diront une parcelle constructible peu être remis en cause tout les 10 / 15 ans ce n'est pas un acquis.

Comme les communes on de plus en plus de mal a avoir des surface baisable lors d'un PLU, il rogne de plus en plus les zones, pour avoir des surface baisable dans les 15 ans.

Donc il privilégie les zone qui seront construite rapidement ( dans les 10 ans)

Vous avez demandé a la mairie pourquoi il on découper votre terrain?

Seul solution déposer un PC rapidement et construire, quand vas t'il être approuvé ?
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
7 févr. 2019 à 08:46
Bonjour 

des surface baisable
?????? 

Seul solution déposer un PC rapidement et construire

Pas si simple. Si le PLUI n'en est qu'au début de l'élaboration cela peut se faire. Mais si le PADD est déjà sorti, un sursis à statuer sera presque à coup sûr opposé.

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dd
7 févr. 2019 à 09:20
Oui tout dépend de la politique de la commune
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
7 févr. 2019 à 15:28
Le PADD ne suffit pas, il faut que les objectifs soient précis. Mais oui, il est fort à parier qu'il y aura un sursis à statuer dans la mesure où le zonage à l'air d'être déjà à la concertation.
dd, votre explication n'est pas très argumentée et pas très compréhensible.
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
7 févr. 2019 à 23:58 
Le PADD ne suffit pas, il faut que les objectifs soient précis.

C'est pas ce que dit le Code de l'urbanisme puisqque l'article L153-11 dit que qu'il est possible de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
11 févr. 2019 à 09:57
oui mais il y a des jurisprudences. Pour être en pleine révision, je ne cesse de batailler avec ma juriste sur ces points là.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
11 févr. 2019 à 10:44 
oui mais il y a des jurisprudences.
: Lesquelles ??
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
11 févr. 2019 à 11:14
faudrait que je demande à ma collègue qui n'est pas là en ce moment.
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189 > coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023
13 févr. 2019 à 14:34
Des nouvelles ?
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
13 févr. 2019 à 15:18
Non, il faut que je la croise.
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