État des lieux sortants sommes aberrante

- - Dernière réponse : djivi38
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18 février 2019
- 7 févr. 2019 à 16:37
Bonjour,

Ce matin j’ai effectuer l’état des lieux sortant de la maison qu’on louait à un bailleur social , nous avons eu la maison dans un état pitoyable et nous avons rendu la maison plus propre. Mais il nous facture l’ampoule du néon de la cuisine 75 euros , le ménage dans la maison 700 euros !! Une non tonde de pelouse et une haie non taillée (car pluie toute la semaine) facturer 150 euros ! En tout pour tout on en a pour 1154 euros ! Malheureusement j’étais pressée car je retournais au travail donc j’ai signé l’état des lieux sortant mais je voudrais contredire cet état des lieux est ce possible ?
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18 février 2019
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Merci
Bonjour

contredire l'EDL maintenant que vous avez signé
c'est trop tard
il fallait refuser de signer
avez vous signer les sommes réclamée ?

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sleepy00
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18 février 2019
3226 -
Bonjour djivi38
l'edl est quand même valable, au moins pour la personne qui a signé.
maylin27
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18 février 2019
7802 -
Un EDL doit être signé par toutes les parties prenantes = bailleur + titulaire(s) du contrat de location.
c est ecrit ou ?
djivi38
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5166 > maylin27
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18 février 2019
-
bonjour sleepy et maylin,

art 3 loi 6/7/1989 :

"3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."

Les parties sont (à part les représentants avec procuration) :
--> le bailleur
--> le(s) locataire(s) titulaire(s) du bail :
- si mariés ou pacsés : 1 seul exemplaire pour les deux est valable et 1 seul peut le signer pour l'autre.
- dans le cas contraire : avec un bail aux 2 noms les parties sont ces 2 personnes => 1 exemplaire à chacune.

Bonne soirée à vous.
maylin27
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18 février 2019
7802 -
chacune des parties ; propriétaire et locataire. Il suffit que l un deux signe pour qu il soit valide.

une partie peut etre composée de plusieurs personnes !! (une SCI bailleur peut etre composée de plusieurs membres et pourtant ils ne signent pas tous le bail) !
djivi38
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5166 > maylin27
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18 février 2019
-
Deux titulaires d'un bail ne sont pas une SCI, on ne peut pas comparer.
Hors mariage ou pacs, un bailleur s'est engagé avec 2 personnes individualisées qui n'ont aucun lien entre elles à part ce bail commun.
Celui des deux qui ne peut pas être présent lors de l'EDLS doit soit demander à décaler l'EDLS (horaire voire une autre date) soit donner procuration à l'autre titulaire du bail.
Et - mes excuses à tout le monde - vous avez raison : du moment que l'"absent" dispose de moyens pour se faire représenter (qu'il n'a pas utilisés, par ignorance ou volontairement), cet EDLS reste valable, en ce qui concerne l'absence de la signature de ce titulaire.

cdt.
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