Etat des lieux de sortie non-signé par un des locataires

Question

Bonjour à tous,

Lors de l'état des lieux de sortie un de mes locataires n'était pas présent. Ayant quelques éléments qui ne réflétait pas l'état des lieux d'entrée, j'ai donc réalisé les devis nécessaires...

Les deux locataires me réclament l'intégralité de leur caution au titre qu'ils ont signé un bail unique à deux et qu'ils étaient tous deux présents à l'état des lieux d'entrée.

Sont-ils dans leur droit ?

Merci d'avance,

djivi38 · Answer

bonsoir,

ils ont raison : un EDL n'est valable que si toutes les parties prenantes l'ont signé.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Vous pouvez faire un EDLS par huissier, peu de temps après le rendu des clés, et ils ne pourront pas le contester.

cdt.

Etat des lieux de sortie non-signé par un des locataires

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