Remboursement ASPA
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condorcet
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5 févr. 2019 à 21:41
5 févr. 2019 à 21:41
mes enfants vont etre obligé de remboursé qu'elle somme ?
(copier-coller)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 939,60 € par an pour une personne seule,
à 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
(copier-coller)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 939,60 € par an pour une personne seule,
à 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2019 à 11:57
Merci de m'avoir répondu aussi vite donc mes enfants vont rembourser combien vu que je n'ai rien ? Je ne comprend pas ? je vous souhaite une très bonne journée.
9 févr. 2019 à 11:59
Je vous remercie de votre réponse et vous remercie je suis soulagée pour eux.
Passez une très bonne journée.
Cordialement.