Renseignement

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 5 févr. 2019 à 22:19
Bonsoir a tous j aimerais savoir si une signication état executoire avec injonction et commandement un huissier peux t il bloqué un compte pour une petit somme . Merci à ce qui m aiderons
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Merci
Bonjour

qui dit signification d'état exécutoire

dit titre exécutoire, qui autorise l'huissier a pratiquer toute saisies.
la possibilité de saisir est d'ailleurs sans doute indiquée sur le commandement.

Si c'est une petite somme, payez la avant d'avoir encore des frais supplémentaire.
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