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Renseignement

ChristineSallon -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir a tous j aimerais savoir si une signication état executoire avec injonction et commandement un huissier peux t il bloqué un compte pour une petit somme . Merci à ce qui m aiderons

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

qui dit signification d'état exécutoire

dit titre exécutoire, qui autorise l'huissier a pratiquer toute saisies.
la possibilité de saisir est d'ailleurs sans doute indiquée sur le commandement.

Si c'est une petite somme, payez la avant d'avoir encore des frais supplémentaire.
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