Renseignement
ChristineSallon
-
5 févr. 2019 à 19:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 févr. 2019 à 22:19
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sleepy00
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5 févr. 2019 à 22:19
5 févr. 2019 à 22:19
Bonjour
qui dit signification d'état exécutoire
dit titre exécutoire, qui autorise l'huissier a pratiquer toute saisies.
la possibilité de saisir est d'ailleurs sans doute indiquée sur le commandement.
Si c'est une petite somme, payez la avant d'avoir encore des frais supplémentaire.
qui dit signification d'état exécutoire
dit titre exécutoire, qui autorise l'huissier a pratiquer toute saisies.
la possibilité de saisir est d'ailleurs sans doute indiquée sur le commandement.
Si c'est une petite somme, payez la avant d'avoir encore des frais supplémentaire.
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