CB caisse d'épargne bloquée sans préavis
Mc67972
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hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais être conseillée sur ce que je peux entreprendre comme démarche auprès de ma banque qui a bloqué l'utilisation de ma CB sur un compte épargne et ce SANS PRÉAVIS (je l'ai découvert au hasard d'une utilisation d'un DAB).
Suite à cette déconvenue, j'ai contacté mon conseiller qui m'a alors confirmé qu'il avait suspendu l'accès car il me fallait fournir des pièces justificatives dans le cadre de suspicion de fraudes fiscales.
Soit....mais le problème c'est que je n'ai jamais été sollicitée à fournir quelconques pièces avant ce blocage, ce que je me suis empressée de lui faire remarquer et qu'il y avait donc là une faute contractuelle (non??). Ce à quoi , au lieu d'adopter une attitude plus commerciale (aucune excuse ), il m'a enjoint par une circulaire de transmettre les dits documents sous 15 jours (sous peine de??).
y a t-il bien faute de sa part? quel texte de loi utiliser pour argumenter ? puis je prétendre à un dédommagement pour la gêne occasionnée (la carte est suspendue pas les frais de tenue compte)? A hauteur de combien?
j'aimerais être conseillée sur ce que je peux entreprendre comme démarche auprès de ma banque qui a bloqué l'utilisation de ma CB sur un compte épargne et ce SANS PRÉAVIS (je l'ai découvert au hasard d'une utilisation d'un DAB).
Suite à cette déconvenue, j'ai contacté mon conseiller qui m'a alors confirmé qu'il avait suspendu l'accès car il me fallait fournir des pièces justificatives dans le cadre de suspicion de fraudes fiscales.
Soit....mais le problème c'est que je n'ai jamais été sollicitée à fournir quelconques pièces avant ce blocage, ce que je me suis empressée de lui faire remarquer et qu'il y avait donc là une faute contractuelle (non??). Ce à quoi , au lieu d'adopter une attitude plus commerciale (aucune excuse ), il m'a enjoint par une circulaire de transmettre les dits documents sous 15 jours (sous peine de??).
y a t-il bien faute de sa part? quel texte de loi utiliser pour argumenter ? puis je prétendre à un dédommagement pour la gêne occasionnée (la carte est suspendue pas les frais de tenue compte)? A hauteur de combien?
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