Signer avec promesse de vente
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SosoVinc
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SosoVinc Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma grand mère, veuve, est décédée en octobre 2018. Elle était propriétaire de sa maison. 3 filles dont ma maman. Une de mes tantes, mariée en Algérie avec un algérien vivait avec elle. Son mari et ses enfants aussi. Son mari est reparti en Algérie il y a 1 an suite à séparation mais le divorce n'est pas prononcé. Le notaire annonce qu'il doit signé la promesse de vente au même titre que les 3 filles. Pourquoi ? Il n'est pas descendant et n'a aucun lien de parenté avec ma grand mère. Pourquoi à t on besoin de sa signature sur l'acte de promesse de vente de la maison ?
Merci de votre réponse
Ma grand mère, veuve, est décédée en octobre 2018. Elle était propriétaire de sa maison. 3 filles dont ma maman. Une de mes tantes, mariée en Algérie avec un algérien vivait avec elle. Son mari et ses enfants aussi. Son mari est reparti en Algérie il y a 1 an suite à séparation mais le divorce n'est pas prononcé. Le notaire annonce qu'il doit signé la promesse de vente au même titre que les 3 filles. Pourquoi ? Il n'est pas descendant et n'a aucun lien de parenté avec ma grand mère. Pourquoi à t on besoin de sa signature sur l'acte de promesse de vente de la maison ?
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1 réponse
Bonjour
Cette maison n'est pas la propriété de votre mère seulement, mais est en indivision entre votre mère et ses trois filles.
Pour votre tante, même si son époux est reparti en Algérie, ils sont toujours mariés En conséquence, cette maison est toujours le domicile du couple. Or la loi exige pour la vente du logement familial , l'accord des deux époux. c'est pour cela , bien que la situation soit particulière, que le notaire réclame la signature de votre oncle qui intervient dès lors , non pas en tant que propriétaire ou héritier, mais en tant que titulaire de ce logement à titre principal et familial. Le jour où le divorce sera prononcé, cette obligation cessera.
Cette maison n'est pas la propriété de votre mère seulement, mais est en indivision entre votre mère et ses trois filles.
Pour votre tante, même si son époux est reparti en Algérie, ils sont toujours mariés En conséquence, cette maison est toujours le domicile du couple. Or la loi exige pour la vente du logement familial , l'accord des deux époux. c'est pour cela , bien que la situation soit particulière, que le notaire réclame la signature de votre oncle qui intervient dès lors , non pas en tant que propriétaire ou héritier, mais en tant que titulaire de ce logement à titre principal et familial. Le jour où le divorce sera prononcé, cette obligation cessera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement