Bailleur social nous demande 12879,71€ suite au décès de notre père
Djooc
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condorcet
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5 févr. 2019 à 17:18
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Y a t-il prescription quelque part ?
En principe la prescription est de 2 ans.
Mais l'office a dû l'interrompre par acte d'huissier.
est-ce que le notaire a bien fais son travail, car il aurai du trouver cette dette non ?
A longueur de journée, l'on remarque ce genre d'observations désobligeantes à l'égard du notaire.
Comment aurait-il pu connaître l'existence d'un passif alors que vous, les héritiers, les premiers concernés ne le saviez pas ?
D'autre part, sachez personne n'est dans l'obligation de rechercher un/ou des créanciers.
Il appartient aux créanciers de se manifester auprès des héritiers.
Or, ce bailleur social n'a pas levé le petit doigt !
Et se réveille + de 3 ans après le décès.
J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin.
Vous avez déjà la réponse.
En principe la prescription est de 2 ans.
Mais l'office a dû l'interrompre par acte d'huissier.
est-ce que le notaire a bien fais son travail, car il aurai du trouver cette dette non ?
A longueur de journée, l'on remarque ce genre d'observations désobligeantes à l'égard du notaire.
Comment aurait-il pu connaître l'existence d'un passif alors que vous, les héritiers, les premiers concernés ne le saviez pas ?
D'autre part, sachez personne n'est dans l'obligation de rechercher un/ou des créanciers.
Il appartient aux créanciers de se manifester auprès des héritiers.
Or, ce bailleur social n'a pas levé le petit doigt !
Et se réveille + de 3 ans après le décès.
J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin.
Vous avez déjà la réponse.
bretecher
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22 juillet 2021
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6 févr. 2019 à 11:09
6 févr. 2019 à 11:09
Bonjour
Dans le même cas :
Lorsque ma belle-mère est décédée le notaire a fait la succession et il y a eu des partages de biens entre les enfants
Ceux-ci savaient qu'il manquait des factures dont une relativement importante qui est arrivée bien longtemps après la succession
Evidemment elle a été payée entre les 3 enfants
Nous n'avons jamais considéré le notaire comme responsable de ne pas nous avoir dit cette dette
julie
Dans le même cas :
Lorsque ma belle-mère est décédée le notaire a fait la succession et il y a eu des partages de biens entre les enfants
Ceux-ci savaient qu'il manquait des factures dont une relativement importante qui est arrivée bien longtemps après la succession
Evidemment elle a été payée entre les 3 enfants
Nous n'avons jamais considéré le notaire comme responsable de ne pas nous avoir dit cette dette
julie
Djooc
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6 février 2019
6 févr. 2019 à 14:47
6 févr. 2019 à 14:47
je n'ai jamais considéré le notaire comme responsable, j'ai posé la question de savoir si il l'était, nuance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2019 à 17:41
Le notaire fais signer une succession et, quelque part, vérifie quand même si il n'y a pas une dette ailleurs.
Surtout que cette dette a été soumise au FSL, donc facilement trouvable en justice, banque de france et ou je ne sais ou.
Si une dette à forte somme est présente, il est judicieux de ne pas l'accepter, dans notre cas.
Je crois qu'un notaire à plus de pouvoir que des civils pour faire des recherches.
Que pensez vous que je doive faire ? le notaire nous avais dit de " faire le mort " concernant cette dette nouvellement révélée.
Modifié le 5 févr. 2019 à 18:05
Vous avez quand-même posé la question.
Si vous n'aviez pas eu l'intention de le faire pourquoi l'avoir posée ?
Je crois qu'un notaire à plus de pouvoir que des civils pour faire des recherches.
Vos croyances vous appartiennent.
Il ne dispose d'aucun moyen d'investigations. Pas plus qu'un particulier
Il y très peu d'années que le notariat ait accès au FICOBA, fichier des comptes bancaires qu'il consulte dans le cadre des successions.
De même que le notariat à créer un fichier des testaments au début des années 1970 seulement alors que nombre de testaments sommeillent pour l'éternité dans des études notariales.
Le législateur ne l'avait pas envisagé.
J'ai connu une étude dépositaire de testaments laissés par des combattants mobilisés pour la guerre de 14 toujours en dépôt et jamais réclamés.
Que pensez vous que je doive faire ?
Faites une démarche de remise gracieuse la plus large possible auprès du bailleur en lui précisant que si vous aviez été prévenus dès le décès de l'existence de ce passif vous auriez renoncé à la succession dont l'actif se limitait à un avoir de 5413,71€ pratiquement absorbé par les frais.
Et qu'au final il vous restait un solde positif de...........€....
le notaire nous avais dit de " faire le mort " concernant cette dette nouvellement révélée.
Peut-être, mais la suite va suivre certainement.
Le recommandé reçu en décembre ne devrait pas rester lettre-morte.
5 févr. 2019 à 23:31
En principe la prescription est de 2 ans.
Mais l'office a dû l'interrompre par acte d'huissier.
C'est à dire ? Si il y a prescription, nous n'avons pas à rembourser cette dette ?
Comment savez vous que l'office (le bailleur social ?) à interrompu la prescription, comment savoir cela, et surtout est-ce le cas ?
J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin.
Vous avez déjà la réponse.
Non je n'ai pas de réponse, quelle est cette réponse ?
Merci à vous de votre temps, essayez dans vos réponse de donner des détails supplémentaires concernant vos explications et réponses, parfois vous êtes concis, ce n'est pas évident.
Le domaine juridique est un domaine compliqué.
Je peux rajouter que sur le fichier de succession du notaire, concernant les dettes factures et tout le reste, sur les 5413€ du compte de mon père, nous n'avons pu que récupérer 1823€ qu'on a divisé en 3. La seule chose que nous avons perçu de notre père est cette somme, et quelques meubles de son appartement
6 févr. 2019 à 07:44