Bailleur social nous demande 12879,71€ suite au décès de notre père

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- - Dernière réponse : Djooc
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6 février 2019
- 6 févr. 2019 à 14:47
Bonjour,

Mon père étant décédé le 15 avril 2015, nous avons vu un notaire pour régler tout ce qu'il fallait, nous avons accepté la succession et nous avons reçu 607€ chacun, nous sommes trois.

Sur le compte de mon père il y avais 5413,71€ et les dettes factures paiement du notaire ont été déduit de ce compte, tout est donc en règle, et le notaire avais fait la demande au conseil général si mon père était redevable de quelque chose, rien.

Le 3 décembre 2018, nous recevons tout les trois un recommandé d'un ancien bailleur social du logement ou mon père habitait jusqu'en mars 2011, qui nous réclame 12879,71€ d'impayés.

j'essaie de faire des recherches et j'ai su que mon père avais monté un dossier FSL, donc quelque chose de très officiel et facilement trouvable à celui qui veut savoir si mon père avais une dette ou non.

Mais ce dossier FSL n'a pas été mené à son terme, malgré l'envoi d'une mise en demeure prévue par la commission de surendettement.

J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin.

Y a t-il prescription quelque part ? est-ce que le notaire a bien fais son travail, car il aurai du trouver cette dette non ?



Merci à vous et je vous reste disponible si vous avez besoin d'autres informations.
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15 février 2019
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Merci
Y a t-il prescription quelque part ?
En principe la prescription est de 2 ans.
Mais l'office a dû l'interrompre par acte d'huissier.

est-ce que le notaire a bien fais son travail, car il aurai du trouver cette dette non ?
A longueur de journée, l'on remarque ce genre d'observations désobligeantes à l'égard du notaire.
Comment aurait-il pu connaître l'existence d'un passif alors que vous, les héritiers, les premiers concernés ne le saviez pas ?
D'autre part, sachez personne n'est dans l'obligation de rechercher un/ou des créanciers.
Il appartient aux créanciers de se manifester auprès des héritiers.
Or, ce bailleur social n'a pas levé le petit doigt !
Et se réveille + de 3 ans après le décès.

J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin.
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Djooc
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mardi 5 février 2019
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6 février 2019
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C'est désobligeant de demander si le notaire a bien fait son travail car une dette conséquente nous est parvenue 3 ans après ? je n'ai pas fustiger le notaire, ne soyez pas désagréable.

Le notaire fais signer une succession et, quelque part, vérifie quand même si il n'y a pas une dette ailleurs.
Surtout que cette dette a été soumise au FSL, donc facilement trouvable en justice, banque de france et ou je ne sais ou.

Si une dette à forte somme est présente, il est judicieux de ne pas l'accepter, dans notre cas.

Je crois qu'un notaire à plus de pouvoir que des civils pour faire des recherches.

Que pensez vous que je doive faire ? le notaire nous avais dit de " faire le mort " concernant cette dette nouvellement révélée.
condorcet
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15 février 2019
11890 > Djooc
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6 février 2019
-
je n'ai pas fustiger le notaire
Vous avez quand-même posé la question.
Si vous n'aviez pas eu l'intention de le faire pourquoi l'avoir posée ?

Je crois qu'un notaire à plus de pouvoir que des civils pour faire des recherches.
Vos croyances vous appartiennent.
Il ne dispose d'aucun moyen d'investigations. Pas plus qu'un particulier
Il y très peu d'années que le notariat ait accès au FICOBA, fichier des comptes bancaires qu'il consulte dans le cadre des successions.
De même que le notariat à créer un fichier des testaments au début des années 1970 seulement alors que nombre de testaments sommeillent pour l'éternité dans des études notariales.
Le législateur ne l'avait pas envisagé.
J'ai connu une étude dépositaire de testaments laissés par des combattants mobilisés pour la guerre de 14 toujours en dépôt et jamais réclamés.

Que pensez vous que je doive faire ?
Faites une démarche de remise gracieuse la plus large possible auprès du bailleur en lui précisant que si vous aviez été prévenus dès le décès de l'existence de ce passif vous auriez renoncé à la succession dont l'actif se limitait à un avoir de 5413,71€ pratiquement absorbé par les frais.
Et qu'au final il vous restait un solde positif de...........€....

le notaire nous avais dit de " faire le mort " concernant cette dette nouvellement révélée.
Peut-être, mais la suite va suivre certainement.
Le recommandé reçu en décembre ne devrait pas rester lettre-morte.
Djooc
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6 février 2019
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Y a t-il prescription quelque part ? 
En principe la prescription est de 2 ans. 
Mais l'office a dû l'interrompre par acte d'huissier. 


C'est à dire ? Si il y a prescription, nous n'avons pas à rembourser cette dette ?
Comment savez vous que l'office (le bailleur social ?) à interrompu la prescription, comment savoir cela, et surtout est-ce le cas ?

J'ai contacté un defenseur des droits, je lui ai fourni tout les justificatifs mais je n'ai pas l'impression qu'il veuille aller plus loin. 
Vous avez déjà la réponse.

Non je n'ai pas de réponse, quelle est cette réponse ?

Merci à vous de votre temps, essayez dans vos réponse de donner des détails supplémentaires concernant vos explications et réponses, parfois vous êtes concis, ce n'est pas évident.

Le domaine juridique est un domaine compliqué.

Je peux rajouter que sur le fichier de succession du notaire, concernant les dettes factures et tout le reste, sur les 5413€ du compte de mon père, nous n'avons pu que récupérer 1823€ qu'on a divisé en 3. La seule chose que nous avons perçu de notre père est cette somme, et quelques meubles de son appartement
condorcet
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11890 -
Bonne journée.
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dimanche 21 mai 2017
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15 février 2019
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Merci
Bonjour

Dans le même cas :
Lorsque ma belle-mère est décédée le notaire a fait la succession et il y a eu des partages de biens entre les enfants
Ceux-ci savaient qu'il manquait des factures dont une relativement importante qui est arrivée bien longtemps après la succession
Evidemment elle a été payée entre les 3 enfants
Nous n'avons jamais considéré le notaire comme responsable de ne pas nous avoir dit cette dette

julie
Djooc
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6 février 2019
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je n'ai jamais considéré le notaire comme responsable, j'ai posé la question de savoir si il l'était, nuance.
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